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4 585 résultats pour « perte de base légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaeccdc6046d479bb200

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- DIRE que le chiffrage au titre de la perte de loyers ne peut qu’être que celui retenu par l’expert judiciaire chiffré à la somme de 14 875 € correspondant à 425 € sur 35 mois.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] soutient également que le montant de sa rente perçue depuis 2014 est erroné car la base de calcul de ces dernières n'est pas la bonne, ainsi il aurait subi une perte financière de 102.320,75 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois sa perte ne peut être évaluée que sur le salaire qu’elle percevait au moment de l’accident, et sur une perte réelle entre la date de la consolidation et la présente liquidation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette dernière devait louer les locaux à acquérir à la SCI BABE.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La réévaluation ne peut donc porter que sur la perte de revenus constatée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault peut exercer sonr ecours sur cette somme.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande au titre de la perte locative M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Perte de droits à la retraite : calculée sur la base de 20 ans d'espérance de vie à compter de l'âge de 65 ans, et sur la différence entre la pension espérée et le minimum vieillesse = 72.000 €.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

anti-rapprochement inf, - attention, l’absence de cette barre peut avoir des conséquences dangereuses sur la tenue de route et le comportement du véhicule”.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a15e442cdc6046d4705520c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, une perte de chance de 10% peut être évoquée.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] non représentée [Z] - [F] [P], pris en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'intérêt légal sur la base de l'article L211-13 du Code des assurances sans que leurs décisions ne soient portées devant la Cour de cassation.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant la fissuration du seuil de la baie vitrée, le constructeur affirme également que sa responsabilité de plein droit ne peut être recherchée au motif d'une part que le désordre retenu par l'expert

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b6

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] indiquent que ce manquement a eu pour effet de diminuer la profondeur de la construction, engendrant ainsi une perte de surface sur chaque logement et la perte d’une

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La perte de gains professionnels actuels peut ainsi être évaluée à 80% de 118 377,75 euros, soit 94 702,20 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de cette perte de chance et ne peut être égale au bénéfice qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.

Source officielle