En l'espèce, le bail conclu le 21 octobre 2020, contient une clause résolutoire (article 4.4) en cas de manquement du sous-locataire aux conditions de la location et en cas de perte du statut d’étudiant

Un congé a été signifié à Mme [U] [T] le 07/12/2023 sur le fondement de l'article 1er du règlement intérieur et de la convention, pour perte du statut étudiant, à effet au 31/01/2024.

Le 1er août 2023 la société HENEO mettait Mme [P] [K] en demeure de quitter les lieux au 30 novembre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par courrier remis en main propre.

Le 6 juillet 2023 la société HENEO mettait Mme [I] [J] [W] [V] en demeure de quitter les lieux au 31 octobre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception

la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal : - constater le dépassement de la durée maximale de séjour, - constater la perte

l'OFPRA adressée au demandeur qu'un retour dans son pays d'origine ou des démarches auprès des représentations diplomatiques ou consulaires en France ou à l'étranger sont susceptibles d'entraîner la perte

Le contrat prévoit qu'un congé puisse être donné par le bailleur, sous préavis de 3 mois, en cas de non-respect des conditions d'admission, notamment en cas de perte du statut d'apprenti (article IV.4)

leur nuire en raison d'un profond ressentiment à leur égard, - la demande de communication d'originaux de documents n'est pas fondée, - si la S.C.I. [19] n'a pu être enregistrée, c'est en raison de la perte

Enfin, elle s’oppose à la suspension des effets de la clause ainsi qu’à l’octroi de délai dès lors que la cessation d’activité des preneurs induirait in fine la perte du statut des baux commerciaux.

courrier recommandé avec avis de réception mettant Madame [X] [B] en demeure de quitter les lieux le 31 décembre 2022, date à laquelle il serait mis fin à son contrat de sous-location, en raison de la perte

septembre 2022 un courrier recommandé avec avis de réception mettant Madame [K] [Z] en demeure de quitter les lieux le 31 décembre 2022, date de fin de son contrat de sous-location, en raison de la perte

réception reçu le 22 décembre 2021, la société HÉNÉO a notifié à Monsieur [P] [D] la résiliation du contrat à effet au 8 janvier 2022 au motif qu'il n'en remplissait plus les conditions en raison de la perte

cour d’assises de Savoie pour des meurtre précédé ou accompagné d’un autre crime, permettent de conclure à ce que l’intéressé constitue réellement une menace à l’ordre public, menace qui a justifié la perte

[K] [H],Constater la perte de la qualité d’étudiant boursier de M.

51000 €, et qui ne peut désormais se retrancher derrière ses relations avec son propre fournisseur la société THOMAS PLANTS.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

En revanche, sur la période du 1er septembre au 13 octobre, il peut être considéré que la structure OPTIMAL PERF a été privée de la possibilité d’enregistrer 5,6 nouvelles inscriptions à l’activité coaching

- DIRE que le chiffrage au titre de la perte de loyers ne peut qu’être que celui retenu par l’expert judiciaire chiffré à la somme de 14 875 € correspondant à 425 € sur 35 mois.