La MSA a retenu 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2022 soit 12 340,00€ majorée de 25% soit 15 425,00€ et une assiette de cotisations d’assurance vieillesse individuelle

fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Radiateur, plafonnier, grand placard mural. Porte fenêtre donnant sur le balcon ; à gauche, une chambre : sol carrelé, tapisserie vinyle aux murs et plafond peint.

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] à payer les sommes suivantes : * 18257 euros de trop perçus en conséquence du dépassement du plafonnement des loyers, * 575 euros indument payés au regard de leur consommation d’

, les parties s’opposant sur l’indice applicable au titre du loyer plafond.

Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.

En conséquence, le loyer plafond sera fixé à la somme de 10.402,09 euros HT/HC.

de la SMABTP ou d’autres assureurs, la seule mention faite à l’inopposabilité des plafonds et franchises contractuelles de la SMABTP concernant le cas spécifique de GENERALI.

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

prix plafond ne s’applique pas d’office mais doit être comparé à la valeur locative : – si la valeur locative est supérieure au plafond, le loyer sera plafonné, sauf motif de déplafonnement, – si la valeur

Si la valeur locative devait s’avérer supérieure au plafond indiciaire, elle demande que le loyer de renouvellement soit plafonné.

de stockage éclairés sur rue, dont le plafond de l'un est soutenu par des étais, une cuisine éclairée sur rue avec un débarras.

En l’espèce, la locataire sollicite la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, faisant valoir que celle-ci est inférieure au loyer plafonné.

Il fait valoir que le sous-sol où se situent les garages, subit des infiltrations d'eau au plafond semblant provenir de la terrasse se situant au-dessus et appartenant à Madame [M] [C], propriétaire, après

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.

MASSY et ce à compter du loyer trimestriel dû à compter du 8 septembre 2025, date d'envoi du courrier de mise en demeure adressée au bailleur, et jusqu'à la réparation de la fuite en provenance du plafond

au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Il n’est pas davantage contesté par Monsieur [C] que le plafond des ressources était fixé à 12.192,60 euros pour le mois de mars 2025 et 12.399,84 euros pour la période d’avril à décembre 2025.