En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

Cette période concerne le délai entre l'ordre de travaux émis par le syndic et leur exécution par l'entrepreneur. Pylones affirme que ce délai serait dû à une carence du bailleur.

[W] [V] estime que la dette de loyer, en régime de communauté, est présumée commune, fut-ce une dette liée à l’activité professionnelle puisque l’entrepreneur individuel est titulaire d’un patrimoine unique

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La SAS 6ème sens immobilier Paris a versé entre les mains du notaire rédacteur la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

[J] ne diffèrent pas entre les différents jeux de conclusions.

contestations sérieuses au regard des moyens développés dans les présentes écritures, étant au surplus rappelé que l’Expert judiciaire s’est bien vu confié pour mission d’avoir à procéder au compte entre

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement

Ainsi, la réception est un acte du maître de l'ouvrage, et ne saurait concerner les rapports entre un entrepreneur et son sous-traitant.

[F] du 13 juin 1996, le Protocole d’accord du 22 juin 2012 entre M. 

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - se déclarer compétent pour connaître de l’entier litige, - débouter L’AGENCE DU PARC de toutes ses demandes, - constater l’acquisition

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

La SARL Etude Dolet Gestion ne rapporte pas la preuve d’un préjudice lié à une perte d’image, ni d’un lien causal entre la révocation de son mandat de syndic et une prétendue perte d’image.

[F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise supportés par Mme [Y] et M.

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

[W] et tous succombants au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux infiltrations en façade, affectant l’entrée du club située au rez-de-chaussée et également des désordres liés aux infiltrations capillaires qui affectent le sous-sol où se trouvent la salle de sport

de responsables, un lien de causalité direct entre le fait générateur de responsabilité et le dommage, les fautes de chaque responsable doivent avoir contribué à la survenance de l’entier dommage) ; or