tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier, Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé

2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier, Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé

[W] [E], exerçant sous l’enseigne [E] CARS, a cédé à Mme [P] [S] un véhicule RENAULT Megane Scenic, immatriculé [Immatriculation 11]. Par acte du 28 septembre 2023, Mme [P] [S] a fait assigner M.

Par acte du 19 mars 2021, la SARL PRO SUPER a cédé à la société RACH-KAM le fonds de commerce visé précédemment, le contrat de location-gérance ayant pris fin par accord entre les parties le 16 mars 2021

Par ordonnance avant-dire droit du 06 août 2024, le Président du Tribunal judiciaire a invité la SCI CL IMMO à produire l'intégralité du bail commercial du 03 novembre 2014.

Le 20 décembre 2022, la SAS BEST FOOD a cédé à la SAS ONE FOOD son fonds de commerce comprenant le droit au bail. La convention prévoit dans son article 20 une clause résolutoire.

ses droits de représentation d’un spectacle de Noël à la MAIRIE D’ALES.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

] agissant par son Syndic, le Cabinet SERGIC, irrecevable en ses demandes ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] agissant par son Syndic le Cabinet SERGIC aux dépens avec droit

responsabilité civile décennale à la date de la réalisation des travaux, et ce sous astreinte de 50.00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Statuer ce que de droit

. - STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens. A l’audience du 16 septembre 2025, la jonction des procédures a été ordonnée.

Les intérêts de droit seront dus à compter du 17 mai 2024, date de l’assignation.

07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JY5I AFFAIRE : [U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société STÉ DROIT

[X] [F] la somme de 50.000 € (cinquante mille euros) pour atteinte à son droit moral ; CONDAMNER la société TTK SAS à verser à M. 

En cas de pluralité de cautions, la proportionnalité s’apprécie séparément.

CA CONSUMER FINANCE a précisé avoir satisfait à ses obligations et ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

[N] a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. TEB (ci-après la société TEB), en ce compris le droit au bail. Parvenu à son terme le 30 septembre 2013, le bail s'est ensuite tacitement prolongé.

part des droits que lui aurait cédés l’auteure.