La SCCV VERTIGO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police couvrant sa responsabilité décennale en qualité de constructeur non réalisateur.

d’une faute détachable de ses fonctions, en l’espèce l’absence de souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.

Elle ajoute que ses sous-traitants disposeraient de polices assurant leur responsabilité décennale et que sa responsabilité décennale ne serait pas engagée à ce jour.

Ces désordres engagent donc la responsabilité décennale des constructeurs.

d’assurance décennale souscrite par la société RPM TP, ce numéro de police étant expressément précisé en bas à droite de la dernière page de ce document; - le juge de la mise en état rejettera donc la

décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité

MAAF ASSURANCES, auprès de laquelle la société [D] avait souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité décennale à la date d'ouverture du chantier.

et responsabilité civile décennale de la société RB BAT MACONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 30 et 27

[D] [V] à lui remettre ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2024-2025 et responsabilité décennale au jour de la réalisation des travaux, selon les modalités

L’article 17 des conditions générales de la police d’assurance disposait qu’aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui serait opposable.

d'assurance " responsabilité décennale " à la société PACIFICA à la somme de 196 722,25 euros, sous réserve des franchise et plafond de garantie applicables ; - JUGER que seule la police d'assurance

Le vendeur remettait la police d’assurance à l’acquéreur.

décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires, Monsieur [Z] et la société WIMMO ont commis des fautes exonérant la société BOUYGUES IMMOBILIER de toute responsabilité décennale ; En conséquence

le fondement de la responsabilité délictuelle.

d’assurance Responsabilité Civile Décennale (Conditions Particulières et Générales), - de sa ou ses polices << Responsabilité civile >>, << Produits >> et << exploitation >> (Conditions Particulières

Par voie de conséquence, le désordre est imputable à son intervention et elle engage sa responsabilité décennale.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A.

civile décennale et professionnelle de la société BSES 33 couvrant le chantier de l’indivision [D].

de l'assureur la couvrant à la date d'ouverture du chantier ainsi que la référence de la police d'assurance la couvrant à la date de la réclamation soit en 2025.

Suivant attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle Construct’or portant le numéro AR/20128754S, la SAS Ecobat exerçant sous l’enseigne «