ne couvrant ce risque spécifique avant 2020.

d'assurance défenderesse est donc fondée à opposer un refus de garantie à la demanderesse, s'agissant non d'une police tout risque, sauf mais d'une police facultative, couvrant des risques délimités et

Elle a souscrit le 23 janvier 2020 une police d'assurance auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES couvrant notamment les pertes d'exploitation.

[H] conteste toute responsabilité.

Sur la faute du Cabinet [U] Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour

Elle soutient que sa police a été résiliée au 31 décembre 2014, de sorte qu'elle n’est pas l’assureur en risque au jour de la réclamation et demeurait tenue, sous réserve de leur mobilisation, des seules

La police responsabilité civile n°AN381754 ayant été souscrite par la société ASSURANCE UNIE auprès de la compagnie GENERALI, cette dernière doit être - selon eux - condamnée à garantir le sinistre.

Par acte en date du 22 avril 2024, Monsieur [G] a attrait en la cause la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société FERRI INTERMEDIATION.

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L’éligibilité à ce dispositif de protection de la société EDJP, qui exploite une discothèque frappée depuis le début de la crise sanitaire par une mesure de police administrative imposant la fermeture

Par acte en date du 19 avril 2024, Monsieur [G] a attrait en la cause la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société FERRI INTERMEDIATION.

Ce contrat prévoit notamment une couverture des risques liés à la responsabilité civile exploitation et professionnelle de l’assuré ainsi que du « coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité

Elle a sollicité le remboursement de ces prestations auprès de la SA [7], assureur responsabilité civile de la SARL [3].

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Elle fait valoir que sa garantie responsabilité civile n'est pas mobilisable car elle n'a vocation qu'à garantir les dommages aux tiers.

d’une police d’assurance souscrite le 1er janvier 2007 comprenant une garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré

Le preneur devra également s'assurer, en sa qualité de locataire occupant et ce, de manière satisfaisante, contre le risque de responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être

faible/courant fort, - la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST aux droits de laquelle vient la société SPIE BUILDING SOLUTIONS (ci-après la société SPIE), titulaire du lot courant faible/courant fort

Suivant attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle Construct’or portant le numéro AR/20128754S, la SAS Ecobat exerçant sous l’enseigne «