Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 87.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Ces deux affaires sont encore pendantes devant la cour d'appel de Papeete. Par courrier remis contre décharge le 1er février 2024, Mme [T] [X] épouse [J] a mis en demeure M.

La jonction a été prononcée le 13 janvier 2023.

Par jugement en date du 25 septembre 2018 non revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a notamment prononcé la résolution de la vente immobilière du 28 mars 2013, ordonné aux

contre elle.

- N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR - - Madame [P] [K] [X] [S] épouse [V] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 3] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

Selon l’article 1194 du même code, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Selon la défenderesse, aucun trouble anormal de voisinage n'est non plus démontré.

La société GPB considère encore que Mme [B], veuve [V] ne peut se prévaloir de sa qualité de légataire universelle, dès lors qu'une procédure en inscription de faux a été diligentée contre l'acte de notoriété

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.

DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RECOURS [Localité 2] LA DECISION DE LA COMMISSION SE PRONONCANT SUR LA IRRECEVABILITE JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [M], [P] [F] [I] [J], [G] [E], [H] [R] [S], [K] [X] [B] c/ Syndic. de copro.

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers”.

[D] considère que l'assignation est nulle comme entachée d'une irrégularité de fond pour avoir été engagée par le gérant, au nom de la SCI, sans décision d'assemblée générale.