Le prélèvement bancaire qui avait pourtant été imposé au preneur par le bailleur a perturbé de manière significative la trésorerie du preneur et a engendré par la suite la constitution d’une dette locative

MOTIVATIONS Il n’a été apporté par la partie défenderesse aucune preuve de l'existence d'un contrat entre elle et Monsieur [R] qui lui permettait d'effectuer des prélèvements sur son compte.

Ce prélèvement a été opéré sur le compte de Monsieur [E] [H] [S].

Dans les faits, la société SFAM bénéficiait d'un mandat SEPA pour procéder aux prélèvements prévus au contrat.

A la suite de plusieurs prélèvements effectués sur son compte, Madame [B] [U] a adressé à la société HUBSIDE plusieurs courriers demandant un remboursement des sommes indûment prélevés.

Sur la demande de remboursement des prélèvements: L’article L.133-6 du code monétaire et financier dispose que : « I. - Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à

SFR, à être prélevé par celle-ci sur son compte bancaire, M. [T] [M] a élevé une réclamation auprès d'elle et a formé opposition à la poursuite des prélèvements auprès de sa banque.

CPAM de L'Isère l'a reconnu implicitement mais nécessairement en informant par courrier du 9 mars 2026 qu'elle suspendait ces retenues et qu'elle procédait au remboursement de celles précédemment prélevées

, que cela l’ avait bloqué pendant quatre mois – l’ avocat du défendeur, expliquait que la banque avait remboursé les frais indûment prélevés.

[D] [H] a déclaré n’avoir pas payé les charges en raison de son mécontentement, que lui ont été prélevées indûment selon elle des charges de travaux et qu’elle a refusé le prélèvement, que l’erreur n’est

Elle conteste tout remboursement des sommes prélevées, le paiement direct ayant été valablement diligenté et Madame [Y] étant la seule bénéficiaire des sommes ainsi recouvrées.

En réplique, [S] [P] comparait en personne et indique que pendant deux mois il n'a pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a été prélevé de la somme de 196 € par la caisse d'allocations

Le syndicat des copropriétaires soutient qu'un doublon de prélèvement serait intervenu pour le troisième trimestre 2022 avec un prélèvement au 30 juin 2022 et un autre au 2 juillet 2022.

A l’appui de ses demandes, Mme [S] soutient, au visa des articles 1131 et suivants, 1241 et 1342 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - qu’elle apporte la preuve de tous les virements bancaires

automatique sur le compte de la locataire qu’elle avait renseigné pour le prélèvement des loyers.

Il explique qu’il était initialement payé le 28 et que le loyer était prélevé le 5 du mois suivant, néanmoins il est dorénavant payé le 6 de chaque mois, ce qui explique les différents rejets de prélèvement

Elle précise que les parties avaient convenu d’un prélèvement le 20 de chaque mois, mais que la société [O] [K] a quand même procédé à la saisie-attribution litigieuse.

assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 16 mai 2023, notifiée le 16 mai 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet

La requête du préfet est justifiée.

Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.