La convention de sous-location signée le 13 décembre 2022 indique qu'elle est conclue pour une durée de 6 mois renouvelables jusqu'à 18 mois et qu'elle prend effet le 14 décembre 2022.

Il est également établi que le délai de la promesse de vente a été prorogé de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022 à 16 heures, par avenant conclu sous seing privé le 30 octobre 2020.

Il appartient au bailleur de prouver qu'il n'a pas voulu laisser son preneur se maintenir dans les lieux.  

L’alinéa 2 dispose que “si à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail

, et Monsieur [K] [U] d'autre part, ont conclu un avenant n°1 au contrat de bail commercial du 30 décembre 2015, prolongeant le délai d'expiration des conditions suspensives liées à l'obtention du permis

et son avenant liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Mme [S] [H] [U] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique

L’avant-contrat devait tenir lieu de loi à ses signataires.

Par courrier du 21 novembre 2022, elle a sollicité que son époux figure au bail.

Le preneur souhaitant céder son droit au bail, par courrier du 14 janvier 2019, il a sollicité du bailleur une modification de l’avenant au bail afin de clarifier l’option donnée au preneur entre une activité

lieux signé par ce dernier, lequel ne conteste pas être son sous-locataire, sollicite des délais pour quitter les lieux.

bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

En l'espèce, le bail conclu le 16 novembre 2016 à effet au 21 novembre 2016 suivit d'un avenant au contrat de location en date du 23 octobre 2019 contient une clause résolutoire (article 20.5) stipulant

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 11 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 13 février 2026.

La réitération, sous réserve de la levée des conditions suspensives, était prévue pour le 31 mai 2021. Le compromis était conclu notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail.

la SAS [11] de quitter les lieux occupés en vertu du bail dérogatoire expiré le 24 février 2023 - ordonner sous astreinte de 1500 € par jour de retard son expulsion ainsi que celle de tout occupant de

L'activité connexe à l'activité prévue au bail est celle qui a un lien étroit avec elle.

A son échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation jusqu’à la restitution des locaux par la société Editions Cercle d’Art le 1er février 2021.

judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; - dire

prévoit que le bailleur peut imposer au preneur la remise en état des locaux avant son départ ; - les travaux réalisés par le Preneur au cours du bail échu ne peuvent pas justifier le déplafonnement