[Y] a adressé à l’administration fiscale une réclamation contentieuse. Par décision en date du 13 avril 2023, l’administration fiscale a accepté partiellement la réclamation de M. [Y].

Le 13 avril 2023 l’administration fiscale a rendu une décision dans laquelle elle accepte partiellement cette réclamation. Le litige entre les parties porte sur la prescription.

dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

pourusite durant le délai de 4 ans prévu par l’article L 274 du livre des procédures fiscales.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

En l’espèce, les créances de l’administration fiscale sont constituées de taxes foncières et de taxes d’habitation.

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens et CONDAMNER l'administration fiscale

fiscale à leur payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner l'administration fisclae à leur payer la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des

L'administration fiscale refuse de considérer que la prescription abrégée triennale est applicable.

L'administration fiscale refuse de considérer que la prescription abrégée triennale est applicable.

L'administration fiscale refuse de considérer que la prescription abrégée triennale est applicable.

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens, et CONDAMNER l'administration fiscale

fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens, et CONDAMNER l'administration fiscale au paiement d'une indemnité de 25 000 € sur

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens, et CONDAMNER l'administration fiscale

À titre subsidiaire, elle sollicitait la limitation des rectifications à hauteur de la valeur retenue par l’administration fiscale à propos de sa filiale la société Sunny Home.

n’est pas applicable car il concerne la prescription des créances fiscales.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

fonctionnement, ni que l'administration fiscale a modifié cette interprétation en 2011 pour commencer à fiscaliser ces investissements réalisés dans des installations industrielles hors d'état de fonctionnement

des articles L180 et L186 du livre des procédures fiscales que l'application de la prescription triennale suppose que soient remplies deux conditions cumulatives : - d'une part, que l'administration

des articles L180 et L186 du livre des procédures fiscales que l'application de la prescription triennale suppose que soient remplies deux conditions cumulatives : - d'une part, que l'administration