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78 résultats pour « preuve à établir à l'encontre ni d'une partie ni d'un tiers au sens de l'article 1328 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

697e2cb3cdc6046d476b8477

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 1321 du Code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd8a9d5adc26061f3cc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bab89538338ecde5e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’assureur [O] de Madame [B] [D] ne constitue, ni une manœuvre abusive ou dilatoire au sens de l’article 32-1 du CPC, ni un abus de droit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93cc432ce7d11a6c90b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à verser à [Y] [P] [U] veuve [N] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déduction faite au profit de Maître Parfait HABA, avocat au Barreau de Paris ; CONDAMNER la

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RADIO FRANCE fait indéniablement partie : - l’article L.2512-2 du code du travail dispose que « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 [employés des établissements ou organismes chargés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1138dd7001754d61bcbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : - débouter la société HOMYA de l’ensemble de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e936c63cd64a75c45553

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l’appel en garantie L'article 331 du code de procédure civile pose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a65cda34cf7c590a92e4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de Procédure Civile, Vu les articles 2222, 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats - RECEVOIR la société MCS

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

c/ Vu les articles 1321, 1323 et 1324 du Code Civil Déclarer la SA AXA FRANCE IARD irrecevable en sa demande fondée sur la cession de créance du 11 mars 2025 à hauteur de la somme de 852 611,70 €, cette

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589bee7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D’autre part, l’équité commande de rejeter la demande de la CPAM de la Gironde au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; Sur la qualité et l'intérêt à agir de la SA HOIST FINANCE AB (Publ) L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » Aux termes des articles 1321, 1322 et 1324 alinéas 1 et 2 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243602fc178212f7e4c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [A], Mme [M] [A], Mme [H] [A] épouse [E], Mme [P] [A], Mme [F] [A] et Mme [U] [A] au paiement de la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que l'article 1343-2 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5750cdc6046d477c10e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil.

Source officielle

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