des mesures de rééchelonnement des créances au motif principal qu’il conteste la restitution de son véhicule automobile en location LOA alors qu’à date du 1er décembre 2023 Il devrait bénéficier d’une prime

[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

[D] a sollicité une attestation mentionnant qu’il ne remplissait pas les conditions d’une retraite à taux plein en 2022 et à défaut un report du point de départ de sa pension de retraite au 01 octobre

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2009, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Y] [P] un logement situé avenue du Bic

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de la SARL Clarity Telecom, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Il était notamment prévu au contrat un vol aller le 11 mars 2018 en classe affaires au départ de [Localité 7] à 13h45 et une prise en charge, à l'arrivée à [Localité 8] à 19h10, du transfert collectif

Sur la renonciation de Monsieur [P] [B] au contrat d'assurance vie souscrit et la restitution des primes versées Sur le défaut d'information précontractuelle et la prorogation du délai de renonciation

Par acte sous seing privé du 29 juin 2022, Monsieur [Z] [L] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SARL ALS CLIMATISATION dans le cadre dudit contrat de bail.

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

de paiement des loyers et charges, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 29 juillet 2025 et demeuré infructueux, - l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de

, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2006, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] née [D] un

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [E] [R] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.