[E] à l’indemnisation du préjudice de privation de jouissance subi par Mme [W] à hauteur de 1 026, 10 euros au 1er avril 2025, somme à parfaire ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

KAME au paiement de la somme restant due au titre du prix de cession du droit au bail, s'élevant à €.50.000 ; ∙ DIRE qu'à défaut du paiement du prix de cession dans le délai d'un mois de l'Ordonnance

pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

d’entrée avait été établi en 2011 lors de la prise de possession du logement faisant déjà apparaître différents préjudices qui avaient été repris dans l'état des lieux de sortie et figurant dans l'état

d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au 29 août 2025, - la condamnation de la société Soleil au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation

est conforme à l'état des lieux d'entrée.

L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette. En conséquence, il y a lieu de condamner M.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Elle s'estime ainsi fondée à solliciter la condamnation de la SAS CEGECO au paiement des loyers échus impayés ainsi qu'à diverses indemnités prévues contractuellement.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande relative au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, les demandes d’expulsion des locataires, et de paiement à une indemnité

La société GENERALI IARD propose d’indemniser deux paires de semelles orthopédiques conformément au rapport de l’expert.

[J] [Y] a repris possession des lieux à cette date.

ALLIANZ au paiement d'une indemnité de 40 000 € au titre de l'incidence professionnelle, CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement d'une indemnité de 5 884,00  €. au titre du déficit fonctionnel temporaire

[I] [P], en position de conducteur, et son épouse, Mme [O] [P] née [Z], en position de passagère avant droit, ont été victimes d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel ils se trouvaient

Par courrier du 14 décembre 2024, monsieur [W] et madame [B] ont indiqué à la SAS MAISONS CONCEPT ne pas s’opposer à la demande de paiement du solde des travaux, sous déduction des indemnités de retard

La défenderesse avance, au soutien de sa position, que Mme [E] ne rapporte nullement la preuve de ses allégations et des fautes qu'elle lui impute, que pendant 17 ans, de 2004 à 2021, cette dernière s’

Elle ajoute que la jurisprudence retient qu’en matière d’assurance de prévoyance, la demande en paiement d’une rente invalidité a un objet distinct de la demande en paiement d’indemnités journalières en

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

même la prise de possession des lieux, le bailleur avait connaissance de son projet de travaux et notamment de la pose d’un extracteur en toiture ; qu’elle a déposé une déclaration préalable de travaux