[J] était régulièrement immatriculé ; - la mise en demeure ayant été adressée dans les délais prescrits et la contrainte ayant été régulièrement délivrée, la procédure de recouvrement est valable ; - par

Il indiquait s'opposer à la contrainte pour nullité de la procédure de recouvrement, en l'absence de mise en demeure et en l'absence de motivation de la contrainte (décompte succinct et non-prise en compte

des procédures de recouvrement mises en œuvre et le bienfondé des cotisations réclamées.

des procédures de recouvrement mises en œuvre et le bienfondé des cotisations réclamées.

Madame [U] [D] reproche à la société AJL IMMO son inertie en s’étant abstenue de diligenter sur sa propre initiative une procédure de recouvrement des loyers impayés envers les locataires.

civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE M.

Enfin, elle conteste la régularité de la procédure de recouvrement, notamment les compensations de l’indu auxquelles il a été procédé par la Caisse alors même qu’une contestation de l’indu était pendante

Sur la régularité de la procédure de recouvrement, l’URSSAF Pays de la Loire soutient que l’accusé de réception de la mise en demeure du 27 juin 2019 a bien été signé le 3 juillet 2019 par Madame [T].

de recouvrement des titres exécutoires et notamment le commandement de payer et la saisie administrative à tiers détenteur - déclarer prescrite la procédure en recouvrement, le commandement de payer

de cette créance, - que la société Référence Kids a été placée en liquidation judiciaire peu de temps après sans qu'aucune procédure de recouvrement ne puisse manifestement être engagée.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, (…) l'organisme

communiqué la facture établie par Maître Matthieu MOLINES le 23 septembre 2024, attestant du paiement de la somme de 600 € toutes taxes comprises au titre d’une consultation juridique portant sur la procédure

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 04 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée au 29 février 2024 pour permettre à la caisse de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement

La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement pour le principal, outre des indemnités et a déposé une requête en injonction de payer.

Au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte, Monsieur [M] [F] invoque l'irrégularité de la procédure de recouvrement et notamment l'envoi par l'organisme des mises en demeure à son ancienne

En l’espèce, Monsieur [S] [B] formule une demande à ce titre, d’un montant de 2 000,00 euros suite au frais engagés pour assurer sa défense alors que la procédure de recouvrement est irrégulière .

de la procédure de recouvrement. 

Sur la procédure de recouvrement, elle souligne l’absence d’appel de cotisations décerné par l’URSSAF Pays de la Loire au titre des échéances d’août et de novembre 2018.