Dès lors, Monsieur [E] [I] et Madame [L] [I] seront déclarés irrecevables en leur demande tendant à obtenir la production forcée des pièces sus-évoquées.

– JUGER que cette communication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ledit délai, ORDONNER une production forcée sous astreinte

[U] tendant à la réparation des préjudices moraux ou d’anxiété irrecevables pour prescription, - rejeter la demande tendant à la production forcée de pièces, - rejeter toutes demandes formées à son encontre

MOTIFS Sur la demande de production forcée de pièces bancaires L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

En l'espèce, il est constant que la demande de Monsieur [Z] [E] tend à obtenir en application des articles 10 et 11 du code de procédure civile la production forcée de documents notamment du contrat d'assurance

L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance.

REAUMUR sollicite : « Vu l’article 138, 139, 142, 770 du code de procédure civile, Vu l’article 10 du code civil, - Prendre acte du désistement par la société GENERALI REAUMUR de sa demande de production

En l’espèce, lors de l’audience sur incident du 24 juin 2025, la société Axa France Iard a expressément indiqué qu’elle ne sollicitait plus la production forcée de la créance des organismes sociaux et

La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Conformément à l’article 788 du même code, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces» La production forcée ne peut

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces formée par la Sa [...]

Elle estime que la demande de production forcée de pièce est uniquement destiné à pallier la carence de Monsieur [H] dans l'établissement de la preuve. *** Aux termes de l'article 11 de code de procédure

La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

MOTIFS 1) Sur la demande de production forcée de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou