L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Par ailleurs, les conditions posées par l’article L. 160-14-4 du code de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une affection longue durée sont distinctes de celles relatives au contrôle

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

[K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation du 26/05/2025 au 15/06/2025 Pièce n°14d : Arrêt de travail de prolongation

Il souligne que l’arrêt de travail initialement prévu par le médecin traitant était d’une durée de 8 jours, témoignant d’une entorse bénigne permettant la poursuite de la conduite.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 20 Mai 2026 à 09h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02521 - N°

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L160-14 du CSS : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

Le principe du plafonnement du montant du loyer renouvelé prévu par l’article L145-34 du code de commerce est exclu lorsque par l’effet d’une tacite prolongation la durée du bail excède douze ans.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Ils invoquent la mauvaise foi du bailleur qui a refusé le renouvellement sans motif précis prévu à l’article L. 145-4 du code de commerce.

édictée par l'article L.145-34 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -

l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.