/définition/chemsex, cette pratique se définit ainsi : « Pratique sexuelle sous l'influence de drogues, souvent au sein de la communauté LGBT, caractérisée par une consommation intentionnelle pour prolonger

Elle soutient n'avoir pu réintégrer les locaux qu'à compter du mois de juin 2021, que cette période prolongée d'interruption d'activité et la cause de ses difficultés de trésorerie l'a empêché d'honorer

Il affirme en outre que l’activité commerciale du preneur a été préservée en tant que des mesures exceptionnelles de soutien d’activité ont été prises par les pouvoirs publics.

De même, il n’est pas établi avec certitude que Monsieur [X] envisageait de prolonger son activité professionnelle jusque l’âge de 65 ans.

insuffisante sans lien avec un handicap, - Du marché de l'emploi en difficulté, - De l'absence de moyen de transport non lié au handicap de la personne, - D'enfants à charge, - D'une interruption prolongée

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Madame [P] expose être tombée malade en novembre 2023 , son état ayant nécessité la réalisation d’une greffe et un arrêt prolongé de son activité professionnelle.

professionnelle insuffisante sans lien avec un handicap,Du marché de l’emploi en difficulté,De l’absence de moyen de transport non lié au handicap de la personne,D’enfants à charge,D’une interruption prolongée

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

[X] que son médecin conseil avait examiné sa demande de prolongation d’activité en temps partiel à but thérapeutique et avait émis un avis défavorable lors de la consultation du 14 octobre 2024, qu’en

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences 

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences 

Parmi ses activités agricoles, la SCEA de Fontenais exerce une activité d’écurie de propriétaires et de pension de chevaux.

Cet arrêt de travail et ses prolongations ont été pris en charge par la SA MUTEX qui a versé les indemnités journalières prévues au contrat à Monsieur [M].