Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

[U] ne justifie pas avoir transmis ses arrêts de travail et prolongations à la caisse locale, de sorte que faute de contrôle médical par la caisse algérienne, l'indemnisation n'est pas due.

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité.

dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

à raison de l'accident estimée à 80%.

Sur la demande de pension d’invalidité L'attribution d'une pension d'invalidité est soumise à des conditions administratives et médicales.

de son séjour à la maternité ainsi que ses activités de loisir la veille de celui-ci, qui ne ressortent pas de seq activités professionnelles.

Les avis rendus par le service du contrôle médical s’imposent à l’organisme de prise en charge. En l’espèce, au vu de la prolongation au-delà de six mois de son arrêt de travail, M.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Il est conclu à une anoxie néonatale profonde prolongée à l'origine d'une paralysie cérébrale à type de quadriparésie. [S] sort de l'hôpital le 28 novembre 2014.

Cet arrêt a été prolongé, par la suite, en raison de sa convalescence, et ce, jusqu’au 31 août 2022.

Elle précise que la clause contractuelle sur laquelle se fonde l'assureur pour refuser l'indemnisation pour des « raisons d’ordre médical » est vague et imprécise.

Le certificat médical initial du 14 septembre 2016 mentionne une “lombalgie cruralgie L4 gauche”.

Il n’en résulte, pour autant, aucune rupture de la chaîne causale pour la suite, alors qu’il convient de reconnaître que, suite au retour à domicile de son époux et période de congé maternité mis-à-part

de la mère et de l’enfant malgré plusieurs propositions de transfert maternité.

De ce caractère exclusif, il se déduit que les conséquences non fautives d’un acte médical rendu nécessaire en raison des conséquences d’une faute médicale antérieure relèvent du régime de réparation de

Pour ces raisons, la MDPH sollicite la confirmation de la décision de la CDAPH du 06 mai 2024.

circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies ; le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin

[X] [I] fait valoir remplir les conditions de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité.