CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
670578081296b51ba2b27278
8 octobre 2024
consentie au bénéficiaire de la promesse de vente.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Il ajoute que la société PROMECS évalue son préjudice de perte de marchandises sur la base de simples documents unilatéraux, des factures de commandes de marchandises, sans que l’on ne puisse déterminer
Référés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a4
13 janvier 2025
Elle a conclu le 5 avril 2022 une promesse unilatérale de vente au prix de 614800 euros au profit de la société PTNK, et lui a donc consenti l’exclusivité de la vente de son bien jusqu’au 15 juillet 2022
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c3f
3 juillet 2025
ordonner la vente forcée du bien à son bénéfice.
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
de biens ;en conséquence, juger que la promesse de vente du 2 juin 2022 est nulle ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait estimer que la promesse de vente du 2 juin 2022 n’encourt
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
juger que Me [C] [F] exerçant au sein de la Selarl [J] [Y] [F] [S] a engagé sa responsabilité en qualité de rédacteur de la promesse de vente, en qualité de rédacteur de la vente définitive et au titre
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
Sur les comptes entre les parties Sur les intérêts relatifs au prix de la vente La SCI Janiel expose que la SCI [Q] n’a payé le prix de la vente actée par jugement du 7 décembre 2016 qu’au mois de juin
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un
7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
Selon l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
Ladite promesse de vente comportait, outre les conditions suspensives de droit commun, la délivrance au nom de l’acquéreur d’une autorisation d’urbanisme permettant la division du terrain en 2 lots ainsi
Ctx Gal inf 10.000€
69737ff2cdc6046d476c7e55
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, le contrat de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
conclu le 28 juillet 2020 entre elle et la SARL TABIMMO du fait qu'un mandat de vente concernant cette vente avait été confié par elle à la SARL NEXT IMMO, qui a négocié cette vente consentie à la SARL
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 03 juin 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] une location avec promesse de vente d'un véhicule
Deuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
12 janvier 2026
Sur la demande de restitution partielle du prix de vente En vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
La vente a été conclue par l’intermédiaire de Mme [X] [Y], gérante de la société Maisons et Propriétés, également ancienne propriétaire du bien immobilier concerné antérieurement à sa vente à M.
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
En deuxième lieu, si les promesses unilatérales de vente avancées par le SYTRAL MOBILITES sont récentes, et particulièrement adaptée à la typologie du bien exproprié pour celle conclue les 09 juin et 13
Chambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
, - signer les mandats de vente auprès des agences immobilières, - signer le compromis, promesse et tout acte notarié nécessaires à la vente des biens immobiliers, - encaisser le produit des ventes des
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
Il fournit ensuite une promesse de résiliation de bail commercial établi le 25 avril 2018 par laquelle il s’est engagé à libérer les locaux au profit des bénéficiaires d’une promesse de vente de la parcelle
Page 1 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.