CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 résultats pour « promesse de vente entre marchands de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

670578081296b51ba2b27278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

consentie au bénéficiaire de la promesse de vente.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ajoute que la société PROMECS évalue son préjudice de perte de marchandises sur la base de simples documents unilatéraux, des factures de commandes de marchandises, sans que l’on ne puisse déterminer

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b677df5b5c7d10ca50a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle a conclu le 5 avril 2022 une promesse unilatérale de vente au prix de 614800 euros au profit de la société PTNK, et lui a donc consenti l’exclusivité de la vente de son bien jusqu’au 15 juillet 2022

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c3f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ordonner la vente forcée du bien à son bénéfice.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69655da4cdc6046d4711224a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de biens ;en conséquence, juger que la promesse de vente du 2 juin 2022 est nulle ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait estimer que la promesse de vente du 2 juin 2022 n’encourt

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juger que Me [C] [F] exerçant au sein de la Selarl [J] [Y] [F] [S] a engagé sa responsabilité en qualité de rédacteur de la promesse de vente, en qualité de rédacteur de la vente définitive et au titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les comptes entre les parties Sur les intérêts relatifs au prix de la vente La SCI Janiel expose que la SCI [Q] n’a payé le prix de la vente actée par jugement du 7 décembre 2016 qu’au mois de juin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

669640eef5112d8edd05725d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ladite promesse de vente comportait, outre les conditions suspensives de droit commun, la délivrance au nom de l’acquéreur d’une autorisation d’urbanisme permettant la division du terrain en 2 lots ainsi

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69737ff2cdc6046d476c7e55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, le contrat de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conclu le 28 juillet 2020 entre elle et la SARL TABIMMO du fait qu'un mandat de vente concernant cette vente avait été confié par elle à la SARL NEXT IMMO, qui a négocié cette vente consentie à la SARL

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 03 juin 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] une location avec promesse de vente d'un véhicule

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de restitution partielle du prix de vente En vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La vente a été conclue par l’intermédiaire de Mme [X] [Y], gérante de la société Maisons et Propriétés, également ancienne propriétaire du bien immobilier concerné antérieurement à sa vente à M.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En deuxième lieu, si les promesses unilatérales de vente avancées par le SYTRAL MOBILITES sont récentes, et particulièrement adaptée à la typologie du bien exproprié pour celle conclue les 09 juin et 13

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee317b848dd6814c62269

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, - signer les mandats de vente auprès des agences immobilières, - signer le compromis, promesse et tout acte notarié nécessaires à la vente des biens immobiliers, - encaisser le produit des ventes des

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il fournit ensuite une promesse de résiliation de bail commercial établi le 25 avril 2018 par laquelle il s’est engagé à libérer les locaux au profit des bénéficiaires d’une promesse de vente de la parcelle

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.