du procureur de la république ; que la prochaine audience est fixée au 9 janvier 2024 ; qu’en l’absence d’exécution des travaux nécessaires à la reprise de l’activité, MARKUP [Localité 3] ne peut proposer

Cette porte existant déjà dans la cloison contigüe au poste d’eau attenant au lot n° 79, sera fermée à clef. 2) - du water-closet et du poste d’eau contigus au lot n° 78 (actuellement compris dans les

[B] a pris attache avec l’organisme bancaire pour solliciter la mise en place d’un échéancier à hauteur de 250 euros par mois, proposition acceptée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord

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Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de

Il indique que Mme [R] a repris le paiement du loyer et qu’un plan d’apurement a été mis en place. Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE, [Z] [U], Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] [C] [O] épouse [T] demeurant 48 impasse Pendulas 97411 LA PLAINE

indice permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées ;rechercher tout autre indice notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;proposer

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans l’affirmative, proposer compte tenu de la configuration des lieux, une solution afin d’y remédier.

Il déclare avoir repris le paiement des loyers et avoir mis en place un plan d’apurement. Il n’a pas de crédit à rembourser et perçoit des revenus de 990 euros par mois.

Le défendeur , personnellement comparant à l’audience du 04/11/2025, a présenté toutes contestations et réserves à propos des prétentions adverses. Cette haie existe depuis 35 ans.

délivrée le 26/05/2026 à Me Ludovic BOUSQUET Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée

Elle précise qu’elle s’est aperçue que Madame [Z] [Q] était “dans une extrême détresse” et qu’elle “ne peut contenir ses larmes”.

les paiements du plan en raison du décès de son père, mais qu’elle entend déposer un nouveau plan.

La CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES a constitué avocat.

fondant à la fois sur des indices physiques présents sur place et sur l’analyse des plans cadastraux.

et verbalisées à frais communs par les soins de l’expert, Monsieur [Q] [H], sur les lignes séparatives des propriétés des parties telles qu’elles figurent au plan contenu dans le rapport d’expertise du