[A] [R] et son épouse, Mme [Z] [E] née [D], sont propriétaires non occupants d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 9] (84), cet appartement étant donné en location

[I] [X] à lui communiquer son attestation d'assurance de propriétaire non-occupant et maintient ses autres demandes, portant sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 4.500 euros.

Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande de condamnation de la SCI Five Real Estate à leur communiquer, sous astreinte, son attestation d’assurance “propriétaire non occupant” pour les années

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [C] est propriétaire non occupant d’un appartement sis au 1er étage de l’immeuble situé au 87 rue de Hauteville à Paris 10e, et gérant de la société POIVRE ET CITRONNELLE

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SCI FG, propriétaire non-occupante

[U] le 8 juin 2017, par laquelle il lui demandait de lui fournir sous quinzaine une attestation de propriétaire non occupant et l'attestation d'assurance de l'occupant de son appartement. M.

demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL TMC Property et à la SA Generali, assureur de l’indivision [C]- propriétaires

référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE de bien vouloir : o Juger que les opérations d'expertise ordonnées par la décision du 24 avril 2025 sont opposables à la société Areas Dommages assureur Propriétaire

Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 21 mai 2024 par Monsieur [W] [E], propriétaire

civil, Vu les pièces communiquées, - Déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] communes et opposables à la société TMC Property et à la SA ACM Iard, en sa qualité d’assureur propriétaire

» En l’espèce l’assignation vise un syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 2] à [Localité 8], qui inclut nécessairement cinq volumes gérés directement par leurs propriétaires

représentée par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI PROVENCE BRIGNOLIA est propriétaire

comparante et non représentée Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2] Non comparant et non représenté DÉFENDEURS D'AUTRE PART N° RG 25/01225 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFA4 du 08 Janvier 2026

de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0002 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, ès qualité d’assureur propriétaire non occupant de Monsieur [C] [Y] [Adresse 10] [Localité

[H] [J] co-propriétaire non occupant d’un appartement situé au 1er et dernier étage du bâtiment B de la même résidence, situé en face de l’appartement de Mme [Z] et en contrebas, a fait procéder à une

[N] [W] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au 2ème étage au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E], tenue de se défendre alors qu’il apparaît qu’elle est propriétaire, non pas de la parcelle objet du litige mais de la parcelle voisine, la part

En l’espèce, la société PACIFICA, assureur de Monsieur [T] [R], propriétaire non occupant de l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble, sollicite de rendre les opérations d’expertise opposables à