Il fait valoir qu’il n’est pas une personne publique, le droit à l’information ne pouvant dès lors lui être opposé pour refuser le retrait des publications sollicitées.

Enfin, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

Si l'auteur des commentaires publiés sous le pseudonyme [H] n'a pu être techniquement identifié, lesdits commentaires ont cessé après l'envoi d'une mise en demeure adressée aux consorts [T] par le demandeur

les dépenses publicitaires intervenues bien après le 25 octobre 2021 et les prétendus faux commentaires publiés par d’autres internautes.

L’autre pièce constituant un extrait des commentaires publiés sur le site de la société WARNING TRADING sous les articles (pièce 5) fait état d’un commentaire de M.

Le 1er avril 2021, en réponse à une publication d’un des membres du groupe, Madame [L] a rédigé plusieurs commentaires.

FRANCAISE 1 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0035 ORDONNANCE Par décision publique

Capture d’écran pièce n°3 annexée à l’assignation) Cette publication partage la vidéo litigieuse et comporte le commentaire suivant : “Connaissez-vous l’effet Streisand ? [T] s’y englue.

Il soutient d’autre part que la vidéo litigieuse répond à un débat d’intérêt général et relate un fait d’actualité dont la diffusion est couverte par la liberté d’information et le droit du public à être

Elle tient à préciser qu'elle n'a aucune prise sur les commentaires publiés sur les plateformes comme « Google My Business » ou « Trustpilot », qui ne sont supprimés par la plateforme que lorsqu'ils portent

Elle demande également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée opposable à la CPAM de la Vienne et à l'ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

Enfin, la diffusion d'informations déjà notoirement connues du public n'est pas constitutive d'atteinte au respect de la vie privée.

La combinaison de ces deux principes conduit, à l'inverse, à limiter le droit à l'information du public d'une part pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part

PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Sophie

qu’il avait publié sur la page Google My Business de la société NAKA CONSEIL.

en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit.

Ce logo est clairement affiché sur les sites internet offrant à la vente à distance des médicaments au public conformément au paragraphe 1, point d). » L'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique

publique des propos ne fait l'objet d'aucune discussion étant donné que l'article figure sur un site internet ouvert à une consultation mondiale.