Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.

foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, déjà prorogé par : - Jugement du 12 août 2019, publié le 19 août 2019 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2019 D n°7853 ; - Jugement

Copie simple délivrée le : à Me [W], Me [I] [U], commissaire de justice EXPOSE DU LITIGE : En vertu de plusieurs décisions de justice définitives, Madame [B] [N] a fait inscrire au service de la publicité

-Ordonner la mention au registre de la publicité foncière de cette annulation.

suit : - jugement du 15 octobre 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire du Mans en matière de surendettement des particuliers, publié au service de la publicité

saisie immobilière s’agissant de la maison d’habitation, sise [Adresse 7], références cadastrales AC [Cadastre 1] [Cadastre 2] et [Cadastre 3], appartenant à la SCI [A] [L], publié au service de la publicité

PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité

rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 09 Juillet 2024 par le ministère de Me [S] membre de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, publié au service de la publicité

Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire du Mans s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Madame [G], [B], [W] [P] et Monsieur [D] [I], publié au service de la publicité

*************** Par jugement du 18 décembre 2025, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la publicité

le 1 er février 2024 à Madame [Z], publiés au Service de la Publicité foncière de [Localité 3] le 26 mars 2024, sous les références Volume 2024 S n°14, -d’ordonner que chacune des parties conservera

D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité

foncière de [Localité 1] le 29 juin 2015, volume 2015 V n°1352 et son renouvellement le 23 novembre 2022, déposé le 24 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2022 V

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 2].

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

. *** Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 mai 2017 publié le 24 mai 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2017 S n°21, la société CREDIT LOGEMENT

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.