Par ailleurs elles rappellent que les formalités exigées à l’alinéa 2 de l’article 835 du code civil ne sont pas obligatoires pour la validité de l’acte, seulement pour son opposabilité aux tiers.

Enfin, la question de la validité de la publication prévue par les articles L.313-10, L.313-11 dans sa version en vigueur en 2017 et R.313-10 du code monétaire et financier et de son opposabilité à [N]

préjudice moralla condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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