Le 23 août 2024, la SAS [1] a fait valoir ses observations auxquelles l'inspecteur chargé du recouvrement a répondu aux six points contestés par courrier du 23 septembre 2024.

[M], qui prétend avoir eu connaissance de la procédure collective depuis 2019, n'a pas plus agi après cette date. M.

partiel des honoraires de gestion indument perçus, En tout état de cause : - CONDAMNER solidairement AGS IMMOBILIER, [N] IMMOBILIER, Monsieur [G] [N] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité

AGS SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 2] priseen la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.

d'administrateur judiciaire de la SASU [S] [Y] ; la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [S] [Y] ; la SAS [Q] ; la SAS G1 FERMETURES ; la SARL S.N.2.E ; la SAS AGI ; la SAS

) et l’AGS de l’ensemble de leurs demandes, - dire que l’association de gestion des structures–confédération syndicale des familles (AGS-CSF) n’a pas qualité à agir, - à titre infiniment subsidiaire,

de mandataire ad’hoc de la SAS BEAUTY CONCEPT 2 [Adresse 3] [Localité 5] Mariée Représentée par Maître Lamiel BARRET KRIEGEL, avocat au barreau de PARIS (C2099) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA

Par courrier du 09 janvier 2024, l’AGS a indiqué que selon convention de gestion signée entre l’AGS et l’UNEDIC, l’AGS a confié à l’UNEDIC mandat d’assurer la gestion technique et financière du régime

Il n'est pas contesté que la société [L] [F] a agi lors de la signature puis l'exécution du contrat d'assurance en qualité de courtier, c'est-à-dire d'intermédiaire d'assurance, et n'est pas titulaire

YARA [Localité 197] qualifie d’incompréhensible l’action récursoire formulée par les liquidateurs à hauteur de 1.024.550,15 euros, cette somme correspondant à une dette de SECO FERTILISANTS envers l’AGS

C’est dans ce contexte que, suivant acte reçu en l’étude de Maître [O] [D], Notaire à [Localité 3] (54), en date du 11 juin 2021, monsieur [M] [B], avec le consentement de son épouse madame [Z] [E], a

Ainsi l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une contestation au titre du plafond 6 pour un montant de 7.366,61 euros.

[L] en qualité de liquidateur. L’URSSAF a déclaré sa créance pour un montant de 211 436 euros (dont une provision de 30 000 euros).

Il s’agit donc d’une personne morale de droit public, qui n’a dès lors pas la qualité de commerçant.

de l’UDAF, ès qualité de tuteur [Adresse 3] [Localité 5] AGSS DE L’UDAF, ès qualité de tuteur de M.

Par conclusions (3), Madame [F] [P] exerçant sous l’enseigne LES ECURIES DE MARGOT sollicite: - à titre liminaire, qu’il soit constaté que Monsieur [H] a agi en qualité de professionnel, - à titre principal