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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle conteste les prétendues nullités, ne contestant cependant pas que les deux hypothèses soulevées constituent des nullité pour vice de fond ; que toutefois, s'agissant des règles de la postulation,

Source officielle

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TJ

JEX

6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon une jurisprudence bien assise, le non-respect des règles relatives à la territorialité de la postulation emporte une nullité de fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ne ressort d’aucun texte que les règles de la postulation obligatoire déterminent celles de la notification à avocat des décisions de justice de sorte qu’il est indifférent que l’auteur en soit l’avocat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8b9cdc6046d4706ca2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la postulation du Conseil de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, ce préalable n’est imposé que par les règles d’organisation de la profession d’avocat et n’a aucun impact sur la régularité de la procédure en cours, sauf saisine du bâtonnier afin de régler

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc7b8daa57c7f66fa05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une irrégularité de fond se présente comme le non respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande aux fins de liquidation et partage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut de conciliation possible, Mme [X] a, par acte de justice du 28 novembre 2025, assigné les consorts [R] devant le président du tribunal judiciaire de Troyes statuant en référé aux fins de voir

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c69

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En revanche, la notion de ressort dans lequel les avocats au barreau de Paris exercent leurs fonctions, au sens de ce même article 47, doit être interprétée à la lumière des règles de la multi-postulation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eb34cdc6046d4705da9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que : - un renvoi vers une autre juridiction entraînerait des frais de procédure plus importants, compte-tenu du fait qu’un avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2672

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par conclusions d’incident, notifiées le 29 septembre 2022, Monsieur [O] [B] a demandé au juge de la mise en état de : - constater qu’il a rempli les règles de postulation - constater qu’il n’a pas le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les règles de postulation s'appliquent donc dans ces cas-là.

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b334965b5d9df32626e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

appréhension du véhicule par ministère de Commissaire de Justice,condamner le locataire à lui payer la somme de 24.071,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2023 jusqu’à parfait règlement

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed812fda9e15c5131fb6cb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En interjetant appel devant la cour d'appel de Paris, Me [R] a manifestement manqué à son obligation de compétence, peu important les règles de postulation, étant précisé au surplus que ces dernières "

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [T] [M] un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 1er avril 2025 la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2023 sous la forme électronique , la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt amortissable

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination sociale LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-I)Sur la qualité à agir de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Le contrat de prêt a été conclu entre la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [E].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b391cdc6046d479c4a8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BANQUE POSTALE c/ [L] [U] Copie certifiée conforme le : à : - M.

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TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [C] [Y] épouse [M] une mise en demeure de régler 904,83 euros dans le délai de 15 jours, soit avant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M.

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