En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 7 février 2024, la fondation Institut Pasteur maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 février 2024,

les parties.

à la charge d’une autre partie ».

Enfin, il propose de verser 191,70 euros pour s’acquitter de la partie de la dette à laquelle il est tenu solidairement avec son ancienne épouse. M.

Un calendrier de procédure a été formalisé entre les parties. M. [L] [B] et Mme [M] [B] ont libéré les lieux le 27 novembre 2025.

En application des dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil, au regard de la réciprocité des créances entre les mêmes personnes, et de leur caractère certain, fongible, liquide, s’agissant

En cas de suppression pure et simple de l’indice ci-dessus retenu, il sera remplacé par un nouvel indice déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi par les parties

les plaques de verre texturé constituant la crédence, « parties de murs visibles sur lesquelles sont fixés les éléments de la crédence », décalages sur la gauche de la hotte entre la partie inférieure

[W] [B] d'une part et M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire (article 12), un mois après

La SA Domofinance estime que les demandeurs ne démontrent pas le préjudice moral qu’ils allèguent, ni un quelconque lien de causalité entre le préjudice prétendu et une faute de sa part.

Il en résulte qu'à compter de la désignation d'un juge de la mise en état dans le cadre d'une instance au fond le juge des référés est incompétent pour statuer sur le même litige entre les mêmes parties

Il souhaite régler la dette et propose des versements de 400 euros par mois.

Tel n'est pas le cas ici où l'autorité publique n'est pas partie à la relation contractuelle litigieuse.

de la clause résolutoire et compte tenu de leur caractère imposé et déterminé à l’avance, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - Juger que le bail litigieux

Il est précisé que le juge de l'exécution, se place, pour faire le compte entre les parties et trancher la demande de cantonnement, au jour où il statue, dès lors qu'à cette date des paiements de la débitrice

ORDONNER que Madame [T] ait sa part uniquement en valeur, de telle sorte qu’il n’y ait plus d’indivision entre elle et Mmes [N] et [M] [G].

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement.