Elle explique que les travaux relèvent, en tout état de cause, de la vétusté normale, pour laquelle elle n'est pas tenue à réparation.

L'URSSAF Aquitaine expose que Madame [A] [J] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants, en qualité de commerçante, du 1er mars 2011 au 30 juin 2024.

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

des accidents du travail.

travail postérieur distinct).

JUGEMENT Contradictoire avant dire droit EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [Q], né en 1949, a travaillé pour la société [6] à compter du 17 octobre 1967 jusqu’en 2004 en qualité d’agent d’intervention.

Il fait valoir que, victime d’un accident du travail le 4 janvier 1974, il a gardé des séquelles ayant justifié l’attribution d’un taux d’IPP de 10%, que ces séquelles se sont récemment aggravées notamment

pour l’avenir s’agissant de toute nouvelle règlementation; -à titre subsidiaire, elle est fondée soutenir que son consentement a été vicié s’agissant de la nature des travaux à réaliser; -s’il doit être

Elle conteste également toute condamnation du bailleur à réaliser les travaux de réfection sollicités sous astreinte compte tenu de leur ampleur et de la réglementation applicable en zone piétonne.

Lors de travaux de réhabilitation de ses locaux, l’Association les Capucins, maître de l’ouvrage, ainsi que la société [V], maître d’oeuvre, ont confié le lot des fluides médicaux à la société Technique

du travail.

prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les autres travaux ont été réalisés par la SARL O'PLURIEL, dont le gérant est Monsieur [A] [P]. Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 25 juillet 2016.

des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué dès lors cependant qu'ils relèvent des grosses réparations.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en vertu des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité de moyen renforcée, notamment

l’absence d’observations des institutions de contrôle (inspection du travail, service prévention de la CRAM- [10]) car c’est à l’employeur de mettre en œuvre des mesures de sécurité efficaces, de former

sera besoin et il conservera à sa charge tous travaux, aménagements, installations et constructions de mise en conformité avec la réglementation présente ou à venir notamment en matière de protection de

Le poste de travail doit permettre l 'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.