La procédure est donc régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 03 septembre 2025, M.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La société GARAGE [C] AUTO, a repris un bail commercial initialement conclu entre la SARL ARLES AUTO

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLCJ République

Le syndicat des copropriétaires a estimé que la mise en demeure était régulière et repris oralement ses demandes formulées dans son acte introductif d'instance auquel il a expressément indiqué se rapporter

- 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 223 DEFENDEUR Monsieur [J] [S], demeurant 19 Avenue de la République - 94400

Je veux aller en Angleterre de façon régulière. On m’a dit que pour remplir les conditions, il fallait être sur le territoire français. Tout ce que je voulais c’est arriver d’une façon régulière.

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MINUTE : DEMANDEUR : [G] [X] DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE

[Adresse 3] DEFENDEUR : [I] [E] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX

Madame [D] [F], comparante et assistée par son époux muni d'un pouvoir régulier, a repris les termes de sa requête du 16 avril 2025 dans laquelle elle sollicite l'octroi de l'AAH.

16H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République

15H15 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H38 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République

ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SNC République demande au juge des référés de : -DIRE la SNC REPUBLIQUE bien fondée dans toutes ses demandes ; - DIRE la société B4E irrecevable et

La société SIEHR, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes.

retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République

Monsieur [B] présent à l’audience n’a pas constitué avocat ; les requis sont considérés comme défaillants et l’ordonnance sera réputée contradictoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N°