L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il est ainsi régulier en sa forme.

que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

un échéancier de paiement de la créance par la SCEA LAGRANDIE soit des pactes mensuels de 500 euros HT de septembre 2021 à janvier 2022 afin d’apurer les échéances impayées des années 2016 et 2017, soit

Il ressort des éléments versés aux débats que la résiliation du bail du 09 décembre 2014 modifié par avenant le 7 septembre 2016 a été résilié par voie judiciaire avec pour date d’effet le 10 décembre

, somme à actualiser le cas échéant au jour de l’audience ; o dire que cette indemnité d’occupation comprendra une somme de 118,77 euros à actualiser le cas échéant au jour de l’audience, à valoir sur

du 23 octobre 2021 à la date du 22 août 2025 et la résiliation automatique du bail à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la société SUBLIM ART et de tous occupants de son chef du local

Ils indiquent que les sommes réclamées étant postérieures au mois d’août 2025, il en résulte que le bailleur ne peut rien réclamer à Monsieur [S] au titre des sommes dues concernant le bail de la deuxième

2 septembre 2025 : 5 302, 88 €Capital restant dû à la date de DT fixée à la date de délivrance de l’assignation (23 septembre 2025) : 37 360, 92 €Sous-total :42 663, 80 € Sur l’indemnité de résiliation

La SAS COECO fait valoir qu'elle a réglé les échéances d'août à octobre 2023 ainsi que les échéances postérieures.

de la première évocation : 12 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au

[A] à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 872 euros à compter de la date d’acquisition de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à son départ effectif des lieux,en tout état de cause

trois points pour la période postérieure au 6 mai 2025, date de l’arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement, - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat du prêt à effet au 9 septembre 2024

Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

à la date de livraison du 19 octobre 2021 qu’elle avance, laquelle ne concorde pas davantage avec le mail interne du 2 décembre 2021 dont il résulte que l’audit n’était pas achevé à cette date ; - la

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] de régler

postérieures jusqu’à la date de l’audience ; de même que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et charges, avec indexation ; - condamner Monsieur [J] [V] à lui verser

à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée.

Des échéances étant demeurées impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 02 octobre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis Monsieur [U] [Y] en

contractuelles échues entre le 30 janvier 2026 et la date de la décision, sans préjudice des indemnités d’occupation dues postérieurement ; - condamner la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE au paiement d'une indemnité