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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
L’article 1844-5 du code civil énonce que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
Elle prétend que la réunion des parts sociales en une seule main de la SCI [I] et de la SCI D’ILYES n’a jamais fait l’objet d’une modification auprès du RCS compétent et qu’elle n’a eu connaissance de
Chambre 1
69dea1d6cdc6046d473e1d97
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action dirigée à l’encontre de la SAS [Localité 4] Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
21 mai 2026
barreau de TOULON, D’AUTRE PART ; PARTIES INTERVENANTES : Société HOLBOX GLOBAL, représentée par son Président la société CJ CAPITAL, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Grégory KERKERIAN
Chambre 5/Section 1
68e7a4e7033cf481c39a2d48
8 octobre 2025
Le 19 octobre 2021, la SCCV [Localité 12] [Adresse 15] était dissoute par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et de la transmission universelle de son patrimoine entre les
Service des référés
669022f0766d1156dbbed1f5
11 juillet 2024
la société MJ FITNESS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile : - " condamner la société MJ FITNESS
Référés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés ;Le cas échéant, se faire communiquer
Section des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd41
12 juillet 2024
de PARIS - Vestiaire : G0198 DEFENDEUR Monsieur [N] [G] né le 27 Août 1962 à MONTREUIL, nationalité française, demeurant 160 Avenue de Paris - 94300 VINCENNES représenté par Maîre Franck FISCHER
69d80c11cdc6046d47b07833
9 avril 2026
D’UNE PART ET : Société AP44, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , immatriculée au RCS de [Localité
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
DEBOUTER la Société MIC INSURANCE COMPANY de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CTX PROTECTION SOCIALE
694682e875782d5f06f3ad58
27 novembre 2025
[W] directement et uniquement imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé, o Convoquer uniquement la société et la caisse, seules parties à l’instance à une réunion contradictoire, o Adresser
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
[Q] à renoncer à tout recours contre le réparateur. Par mail du même jour, M.
6a189da3cdc6046d4748a29a
[X] SA, société anonyme de droit Luxembourgeois dont le siège social est situé 35F avenue John F.Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG et dont la succursale française est située 49 avenue de l’Opéra - 75002 PARIS
Enrôlement
6a18b89fcdc6046d474ad772
seule les conséquences de la dépréciation du bien, que la somme de 4000 € versée tous les mois était destinée à payer les intervenants extérieurs, que jamais son frère et sa sœur ne sont venus, qu’une
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
De même, s’agissant des comptes de la SCCV Vue [Adresse 6] à partir de 2016, seule la société JHP, venant aux droits de la société Compta Sud, est en mesure de les produire.
Référés Cabinet 4
69d01d72cdc6046d47068a9c
En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente.
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l'expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
de la Réunion à l'encontre de Madame [K] [B] [N], entre les mains de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion selon procès-verbal du 02 mai 2023, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
parties.
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Elle conteste toute obstruction de sa part à l'accès au logiciel IMAGO, rappelant que seule la convention pour le foyer [3] prévoyait un tel accès, que les ordonnances étaient transmises par mail à la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.