CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 951 résultats pour « réunion de toutes les parts sociales en une seule main »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1844-5 du code civil énonce que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68f90a49de0ebe408da4f3a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle prétend que la réunion des parts sociales en une seule main de la SCI [I] et de la SCI D’ILYES n’a jamais fait l’objet d’une modification auprès du RCS compétent et qu’elle n’a eu connaissance de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action dirigée à l’encontre de la SAS [Localité 4] Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

barreau de TOULON, D’AUTRE PART ; PARTIES INTERVENANTES : Société HOLBOX GLOBAL, représentée par son Président la société CJ CAPITAL, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Grégory KERKERIAN

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4e7033cf481c39a2d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 19 octobre 2021, la SCCV [Localité 12] [Adresse 15] était dissoute par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et de la transmission universelle de son patrimoine entre les

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f0766d1156dbbed1f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la société MJ FITNESS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile : - " condamner la société MJ FITNESS

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés ;Le cas échéant, se faire communiquer

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd41

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de PARIS - Vestiaire : G0198 DEFENDEUR Monsieur [N] [G] né le 27 Août 1962 à MONTREUIL, nationalité française, demeurant 160 Avenue de Paris - 94300 VINCENNES représenté par Maîre Franck FISCHER

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’UNE PART ET : Société AP44, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEBOUTER la Société MIC INSURANCE COMPANY de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694682e875782d5f06f3ad58

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[W] directement et uniquement imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé, o Convoquer uniquement la société et la caisse, seules parties à l’instance à une réunion contradictoire, o Adresser

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] à renoncer à tout recours contre le réparateur. Par mail du même jour, M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] SA, société anonyme de droit Luxembourgeois dont le siège social est situé 35F avenue John F.Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG et dont la succursale française est située 49 avenue de l’Opéra - 75002 PARIS

Source officielle
TJ

Enrôlement

6a18b89fcdc6046d474ad772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

seule les conséquences de la dépréciation du bien, que la somme de 4000 € versée tous les mois était destinée à payer les intervenants extérieurs, que jamais son frère et sa sœur ne sont venus, qu’une

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

De même, s’agissant des comptes de la SCCV Vue [Adresse 6] à partir de 2016, seule la société JHP, venant aux droits de la société Compta Sud, est en mesure de les produire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d72cdc6046d47068a9c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l'expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la Réunion à l'encontre de Madame [K] [B] [N], entre les mains de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion selon procès-verbal du 02 mai 2023, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

parties.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conteste toute obstruction de sa part à l'accès au logiciel IMAGO, rappelant que seule la convention pour le foyer [3] prévoyait un tel accès, que les ordonnances étaient transmises par mail à la

Source officielle

Page 1 sur 98

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.