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962 résultats pour « réunion des conditions constitutives de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

compagnie d’assurances qui soutenait que les conditions générales lui avaient bien été remises, rappelant que la jurisprudence admet que l’autorité de la chose jugée doit être étendue à tout ce qui est

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04605cdc6046d4709c7d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/63 N° RG 21/00735 N° Portalis DB2O-W-B7F-COGH DEMANDEUR

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; - Juger que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que les décisions du juge des référés n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c24cdc6046d47c93614

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cela suppose ainsi de réunir les conditions suivantes : -identité de propriétaire: il doit être prouvé que les deux fonds actuellement séparés ont appartenu initialement au même propriétaire sans qu'il

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du Code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd4de0ebe408daa03a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La demande fondée sur la résistance abusive de la concluante ne pouvait prospérer, celle-ci n’ayant jamais été conviée aux réunions, ni destinataire des courriers.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038c7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre Civile

677d8554b032d83cfd3e87a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

que les désordres affectants le véhicule sont constitutifs d'un vice caché rendant la chose impropre àson usage, que Monsieur [S] avait nécessairement connaissance du vice affectant le bien en raison

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TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [R] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions et l'en débouter ; - juger que la preuve du caractère anormal de la chose n'est pas rapportée ; - juger que la responsabilité

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TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises ou le juge de la mise en état par simple requête.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176655cdc6046d4728f381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le respect de la distance minimale de 100 mètres, expressément mentionné dans le protocole, constituait une condition indispensable à l'obtention de l'autorisation ICPE pour ce projet, ce que n'ignorait

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C’est dans ces conditions que j’ai été consulté par Monsieur et Madame [K] afin de les conseiller dans le cadre des démarches à effectuer en vue de la constitution de ces servitudes.

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TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par décision en date du 13 juillet 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.[U] [Y] dont le rapport a été déposé le 22 décembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

juge des référés a confié à l’expert judiciaire, non pas une mission en aggravation, mais une mission d’expertise classique.

Source officielle

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