CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
compagnie d’assurances qui soutenait que les conditions générales lui avaient bien été remises, rappelant que la jurisprudence admet que l’autorité de la chose jugée doit être étendue à tout ce qui est
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/63 N° RG 21/00735 N° Portalis DB2O-W-B7F-COGH DEMANDEUR
4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; - Juger que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
Elle souligne que les décisions du juge des référés n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées
1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
Cela suppose ainsi de réunir les conditions suivantes : -identité de propriétaire: il doit être prouvé que les deux fonds actuellement séparés ont appartenu initialement au même propriétaire sans qu'il
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e9
10 avril 2025
Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du Code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Chambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa03a1
7 juillet 2025
L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
La demande fondée sur la résistance abusive de la concluante ne pouvait prospérer, celle-ci n’ayant jamais été conviée aux réunions, ni destinataire des courriers.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
REFERES 2ème Section
6696b5829a603a69291038c7
15 juillet 2024
expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre Civile
677d8554b032d83cfd3e87a4
7 janvier 2025
que les désordres affectants le véhicule sont constitutifs d'un vice caché rendant la chose impropre àson usage, que Monsieur [S] avait nécessairement connaissance du vice affectant le bien en raison
2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
Mme [R] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions et l'en débouter ; - juger que la preuve du caractère anormal de la chose n'est pas rapportée ; - juger que la responsabilité
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises ou le juge de la mise en état par simple requête.
CH1 Référés
6a176655cdc6046d4728f381
8 avril 2026
BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.
6868041a4965b5d9df2a34f1
4 juillet 2025
Le respect de la distance minimale de 100 mètres, expressément mentionné dans le protocole, constituait une condition indispensable à l'obtention de l'autorisation ICPE pour ce projet, ce que n'ignorait
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
C’est dans ces conditions que j’ai été consulté par Monsieur et Madame [K] afin de les conseiller dans le cadre des démarches à effectuer en vue de la constitution de ces servitudes.
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
Par décision en date du 13 juillet 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.[U] [Y] dont le rapport a été déposé le 22 décembre 2022.
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
juge des référés a confié à l’expert judiciaire, non pas une mission en aggravation, mais une mission d’expertise classique.
Page 1 sur 49