Il déclare avoir signé une rupture conventionnelle avec une indemnité de 5.000 euros.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié , et de l’indemnité versée de rupture conventionnelle , elle a déduit la somme de l’indemnité légale , et plafonné de ce fait à 150 jours le différé spécifique lié

[F] [A] sollicite donc l’indemnisation de ce poste de préjudice en précisant qu’il a subi une perte de salaire d’un montant de 12 807,61 euros, que la CPAM lui a versé la somme de 6 858,39 euros et qu’

[C] était en cours d’indemnisation, les indemnités qu’il a perçues à la suite de la rupture de son contrat de travail au sein de [5] devaient être prises en compte pour le calcul d’un différé d’indemnisation

En dernier lieu, le demandeur développe les préjudices qu’il estime avoir subis portant sur une privation du maintien de ses salaires, accessoires de salaires et prise en charge santé, et, d’une éventuelle

ne comporte pas nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis et les rappels de salaires dus pendant la mise à pied.

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités de rupture mentionnées à l’article susvisé, ne bénéficient pas du régime social des indemnités de rupture

antérieurement à la rupture de son contrat de travail, et qu’un bonus versé au salarié chaque année sans exception constitue un élément de salaire ; en conséquence, le point de départ de son indemnisation

Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l'article L. 242-1 du code de

une éventuelle perte de salaire.

[X] [S] [L] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : * 18,26 euros (indiqué par erreur 1.826 euros) au titre du rappel de salaire du 01/02 au 14/03/2023 * 1.428,23 euros au titre des dommages et intérêts

et que le rappel de salaire a été fixé à la somme de 1.200 euros.

Il sollicitait du conseil des prud’hommes la condamnation de ce dernier à lui payer : * 2 681,48 € à titre de rappel de salaire ; * 268,14 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ; * 1 655,00

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois

En outre, conformément à la notice du contrat collectif d’adhésion produit au débat par l’organisme de prévoyance : « (..) en cas de rupture du contrat de travail indemnisé par l’assurance chômage, les

Sur éléments de salaires passés en perte : acomptes, prêts, IJSS Les constatations des inspecteurs ont mis en évidence que la société a versé à ses salariés des indemnités journalières de sécurité sociale

A ce titre, les indemnités et rappels de salaires réclamés auraient été dus dans leur principe à la suite de la requalification de la rupture.

S'agissant des indemnités de rupture, lorsqu'elles n'ont pas la nature de salaire, elles doivent être exclues de la masse salariale pour le calcul de la contribution ou subvention due au CSE, sans qu'il

Il résulte des dispositions ci-dessus que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités de licenciement sont comprises dans l'assiette de cotisations

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de M. [C] [I] Il convient de rappeler que M.