PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [F] a comparu en personne, sans pouvoir de représentation pour son épouse.

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

, qui ont signé la minute ; ENTRE : DEMANDEUR Société Civile Immobilière (SCI) FONCIÈRE DI 01/2009 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 675 593 [Adresse 3] [Localité 6] agissant poursuites

FINAPROM 2018 société civile immobiliète de construction-vente, représentée par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, RCS PARIS 432 510 345, prise en la personne de son représentant légal dûment

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

VALOCIME sis 98 boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF représentée par l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidants, Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDERESSE

Le loyer actuel s’élève ainsi à 885,47 euros compte tenu de l’importante provision de charge mais cette provision va pouvoir diminuer et il devrait y avoir un remboursement d’une partie de ces provisions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour le surplus, vu les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions

[R] [P] et Mme [I] [Q] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de sa demande, elle observe que M.

de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ; Par exploits délivrés les 8 et 13 mars 2024, la Ville de Paris a fait citer Monsieur [J] [V

Il affirmait cependant démontrer ne pas avoir la capacité de rembourser ses dettes, ayant pris sa retraite de commando, excluant toute mauvaise foi de sa part.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDEURS : Madame

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette