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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6631311f19f939ca6242b600
25 avril 2024
supérieurs dans un angle supérieur à 45°, pas de contrainte posturale sur les épaules, pas de conduite prolongée de véhicules.” et une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Pôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
tant en première instance qu’en appel, à savoir déterminer l’origine éventuellement professionnelle de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et apprécier le respect de l’obligation de reclassement
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
Madame [G] était, au moment de l’accident, employée avicole depuis dix ans.
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd964c
8 janvier 2025
En l’espèce, le docteur [L] [Z], médecin consultant, relève d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, une limitation de la flexion et de l’extension, une inclinaison radiale non réalisée
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9d2
17 juillet 2024
[M] [C] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 13 juillet 2020 et son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2020 après son refus de plusieurs propositions de reclassement effectuées
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
Il est mentionné qu’ « après échanges avec l’employeur le 07/02/2023, visite du poste proposé de reclassement et des conditions de travail dans l’entreprise le 08/02/2023 et actualisation de la fiche d
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
la consolidation, il est nécessaire dès lors que le préjudice professionnel existe à cette date, il n’est cependant pas nécessaire qu’il lui soit concomitant, le salarié ayant pu être licencié ou reclassé
PS ctx technique
69d0138bcdc6046d4705d649
2 avril 2026
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et le 14 novembre 2018 a notifié à l’employeur le taux
661d6aaf082b40ce99b6102f
8 avril 2024
un avis d’inaptitude susceptible d’être en lien avec la maladie professionnelle en date du 29 juin 2021, cet avis d’inaptitude et la lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement
68a4bc554a24c6addadaca76
3 juillet 2025
aide-maçon dans l’entreprise [17] ; que Monsieur [H] [G] est apte à un poste de travail sans port de chaussures de sécurité et sans manutentions de charges dépassant environ 10 kg ; qu’une demande de reclassement
662beb29e266e89ef118266c
23 avril 2024
En tenant compte de l’incidence professionnelle pour Madame [V] qui est femme de ménage et en tenant compte des douleurs déclarées sans électromyogramme réalisé pour les membres inférieurs, nous retenons
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
La MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCE conclut au débouté et considère que comme Monsieur [X] n’a pas accepté la propositon de reclassement de son employeur, son licenciement résulte de ce refus et non
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
Après une proposition de reclassement faite par son employeur mais refusée par Monsieur [E], ce dernier a été licencié pour inaptitude le 19 septembre 2018.
69ea7d9fcdc6046d474d345a
10 avril 2026
L'employeur soutient que le taux d'IPP est surévalué, que la salariée a été opérée le 04 octobre 2024 soit quatre mois seulement avant la date de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, que la
69dd361ecdc6046d471ede62
13 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions de déclarer le recours de l’employeur recevable en l’absence de communication de notifications des décisions de la MSA.
69dd361bcdc6046d471ede19
Il conviendra dans ces conditions de déclarer le recours de l’employeur recevable.
69dd3618cdc6046d471eddfe
Par requête du 29 juillet 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême de la contestation du taux.
69dd3614cdc6046d471eddad
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
Il ajoute que le montant réclamé concernant la perte de promotion professionnelle n'est pas justifié.
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