Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après.

, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de CAHORS, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après; PAR CES MOTIFS: Statuant par décision contradictoire

de l'autorité judiciaire.

Le tribunal rappelle donc que l’article 26-3, alinéas 1 et 2 du code civil dispose que la décision du ministre ou du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire qui refuse d’enregistrer

Par décision du 29 septembre 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [K] [P] aux

[K] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document

[V] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

[O] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

[D] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

A titre subsidiaire, il soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit des juridictions de la République Dominicaine.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

En matière de connexité, aucune précision n’est apportée quant à la juridiction qui doit se dessaisir au profit de l’autre.

La société BOUNORD LOGISTIQUE ayant refusé de quitter les lieux, l'EPIC Grand Aménagement Paris a fait constater par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny l'occupation sans droit ni

Il faut alors envisager qu’ils ont été réalisés par elle à son profit et/ou au profit de l’un des deux comptes de la [3].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

De même, il n’est pas démontré que le refus de M.

Par ailleurs, sur le plan de l'opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu'une telle délégation opérée par le juge au profit de l'expert méconnaît l'office

du tribunal judiciaire de Paris.