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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
A l'audience du 09/03/2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE- FRANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action, le 1er impayé non régularisé datant du 01
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
10 avril 2026
Conformément à la demande du tribunal, la caisse a produit en cours de délibéré la copie du courrier de saisine de la commission dont il ressort que l’assuré s’est limité devant celle-ci à contester l’
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
(Cass.
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
En tout état de cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs est irrecevable puisque seul le juge de la mise en état
69e7db7ccdc6046d470fb018
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1(...).”
1ère ch. - Sect. 1
69f8f368cdc6046d479817de
13 avril 2026
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026 par lesquelles la Caisse de Crédit Mutuel Neuilly Plaisance Gare demande au juge de la mise en état de : Donner acte à la Caisse de
69d98b16cdc6046d47d31c01
Suivant ses dernières conclusions, la Caisse demande au Tribunal de : rejeter les contestations présentées par la Société [2],dire et juger qu'elle est bien-fondée en sa demande de remboursement du 09
JCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
Sa capacité de remboursement mensuel a été défini à 197,13 euros. Aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause cette évaluation. Aussi, il convient de la reprendre.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
[F] de sa demande de remboursement des frais.
JAF
68dd2ebb548223b2c7a27e60
29 juillet 2025
au financement d’un véhicule pour le compte de Madame [D]. 2/ sur le dépôt de garantie réglé devant le notaire Madame [D] demande le remboursement de moitié du dépôt de garantie.
JEX
6a0e1a8acdc6046d475ba2d8
20 mai 2026
CAMBRAI de ses demandes en paiement ;DEBOUTE la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI du surplus de ses prétentions ;DEBOUTE Monsieur [Y] [W] de ses prétentions ;CONDAMNE la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI
SERVICE CIVIL
6a0cdd61cdc6046d473d777a
Faute de régularisation, par lettre recommandée du 26 février 2025, réceptionnée le 5 mars 2025, la Caisse BTP PREVOYANCE a prononcé la déchéance du terme et a demandé aux époux [R] le remboursement de
3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
Enfin, il demande que lui soit remboursés les frais par lui exposés d'huissier et d'expertise technique, outre la somme de 12.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
[N] [B] aux fins de: - Dire et juger la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bien fondée en ses demandes et y faire droit; En conséquence: - Condamner M.
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que la notification de payer comporte toutes les mentions et précisions nécessaires et qu’elle était accompagnée d’un tableau récapitulatif permettant
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
Sur la demande de remboursement L’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
d'une contestation sérieuse ; - Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; En tout état de cause, - Débouter les requérants de leurs demandes présentée sur le fondement des dispositions
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabf6cdc6046d4739c28d
Les demandeurs ne formulent aucune demande au titre d’un contrat de mandat, mais seulement au titre d’un prêt.
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