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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6622b685c91e3bdd7a88d861
17 avril 2024
17 avril 2024
Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; qu’en l’espèce, les autorités consulaires pakistanaises
Source officielleJ.L.D.
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Sur le motif pris de la délivrance d’un document de voyage à bref délai Attendu que lorsque l’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document
Source officielleJLD
677d80a5b032d83cfd3e7bd0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l’absence de moyen de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
6627fc8842439575e2f7b44f
22 avril 2024
22 avril 2024
perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
661d708f082b40ce99b67ad6
13 avril 2024
13 avril 2024
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
68e40760681ed727f2a420e9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur la démonstration de la délivrance à bref délai Attendu que lorsque l’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage, il appartient
Source officielleJ.L.D.
661d7089082b40ce99b6799c
13 avril 2024
13 avril 2024
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
661d708b082b40ce99b679c2
13 avril 2024
13 avril 2024
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
661d7090082b40ce99b67af6
13 avril 2024
13 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
65c3d9b1c432ce7d11a6f822
1 février 2024
1 février 2024
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la démonstration de la délivrance à bref délai Attendu que lorsque l’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage, il appartient
Source officielleJ.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739d2f
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'il est constant qu'aucune obstruction à l'exécution de la mesure n'est établie dans les 15 derniers jours, l'impossibilité d'exécuter celle-ci résulte bien de la remise tardive par les autorités consulaires
Source officielleJ.L.D.
658c79de2c4a0d96dc23546b
26 décembre 2023
26 décembre 2023
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai - de la remise
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9af
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la démonstration de la délivrance à bref délai Attendu que lorsque l’impossibilité d'exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage, il appartient
Source officielleJLD
69d00fd8cdc6046d47059608
3 avril 2026
3 avril 2026
au patient de l'arrêté préfectoral en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État est irrégulière en ce que le patient a signé la remise le 27 mars 2026 concernant un arrêté dont la date
Source officielleJLD
68eff5c0c07170de10e53071
7 octobre 2025
7 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile n’est remplie ; Sur la délivrance de laissez-passer à bref délai Attendu que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte, dans le présent dossier, de la remise
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De plus, comme le souligne Monsieur [I] [Y] [D], une exécution tardive ne permet pas d'échapper à la liquidation de l'astreinte.
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
9 avril 2025
valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que le conseil de [M] [I] a déposé des conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience en sollicitant la remise
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 9 janvier 2026 en raison de la remise tardive au tribunal du dossier de plaidoirie de la SA YOUNITED.
Source officiellePage 1 sur 124