L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

L'article 133 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la communication n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre d'y procéder.

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [F] au dépens.

ECO FREE ENERGY JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Octobre 2024 et signé par Gérald DUBUC

450 du code de procédure civile.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

civiles d'exécution, 1128, 1353, 2288 et suivants du code civil, 287 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier, de : -la déclarer recevable et bien fondée en

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; DIT que, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

, 287 à 295 du code de procédure civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, au fond, au visa des articles 9 du code de procédure civil et 1315 du code civil, elle fait valoir que les demandeurs échouent à démontrer le dol.

[O] [S] au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l’audience du 10 février 2025, M.