Elle ajoute que les majorations de retard ayant été réglées en novembre 2025, elle ne maintient que sa demande au titre des frais de signification de la contrainte.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

En conséquence le montant des réparations sollicitées par les demandeurs parait excessif au regard des justificatifs produits et ce nonobstant des devis pour des sommes atteignant 5654 euros (-cf. devis

BFC REPARTITION C/ S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, S.A.S. PIERAUT ELECTRICITE, CIE L’AUXILIAIRE, S.N.C. TFD SNC, S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE, S.A.S.

Sur le retard de livraison : Monsieur [R] soutient que la livraison de ses lots a été faite avec 167 jours de retard non-justifiés par une cause légitime de suspension du délai de livraison.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 2020 par Me [W], notaire au sein

COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

La décision sera réputée contradictoire.

Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Lorsque les propriétaires ont repris repris possession de leur véhicule, ils ont constaté divers désordres qu’ils ont photographiés et ont contacté le réparateur ainsi que la CRAMA.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la mise en demeure régulière.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties l’affaire a été examinée à l’audience du 20 février 2026.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

En l’espèce, il ressort du bail qu’un dépôt de garantie a été versé par les locataires à hauteur de 1.250€.

LORS DU DÉLIBÉRÉ par jugement réputé contradictoire le 09 avril 2026, en dernier ressort. Prononcé par mise à disposition par M.

Elle soutient également n'avoir pas modifié unilatéralement le mode de répartition de la consommation de gaz qui est, à ce jour, effectuée sur la base des répartiteurs.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [N] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.