recherche de paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [P], [M] [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (REPUBLIQUE

18] (Chili), demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [F], [A], [Z] [O] né le 30 Mars 1950 à [Localité 14] (République

ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée

l'audience publique du 01 Octobre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [E] [V] [W], à PREFECTURE DE [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Pacou MOUA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR

[Y] pharma 8.Africare global business ventures 9.

[M], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Ancienne adresse / adresse sur l’assignation : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal, 75859 Paris Cedex 17 Adresse

Localité 5] - Commune de [Localité 7] [Adresse 2] Mauritanie représentée par Me Nicole ANNONCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1405 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

représenté par Me Inès MALAVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1993 et Me David BOYLE, avocat au barreau de L’EURE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

« Les 3 suisses », un porte parapluie qui lui a été offert par sa grand-mère, son chien Vodka, sa console en fer forgé, le chat Kitty Tigre, le chat Pelote, ses comptes-rendus médicaux, les cadres africains

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

signification : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0327 Assignation dénoncée à Madame La Procureure de la République

Par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

[K] a également, le 8 juillet 2015, adressé une plainte simple au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.