[F] [V] a, après avoir effectué des missions en qualité d'intérimaire à compter du 21 avril 2008, été embauché par la société [1] en qualité de maçon polyvalent suivant contrat de travail à durée indéterminée

Il indique qu’il travaille actuellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 800,00 €, qu’il rembourse un crédit immobilier par des mensualités de 550,00

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], né le 9 octobre 1989, a été engagé comme menuisier atelier par la SAS [1] le 28 octobre 2019 d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis d’un contrat

Le 8 mars 2024, Monsieur [L] [R]-[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en requalification.

ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée outre diverses demandes indemnitaires y afférant.

requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [L] en contrat à durée indéterminée à temps complet avec effet au 6 juin 2021 - dit que la moyenne des salaires de Monsieur [T] [L] est de

constater que le contrat de partenariat commercial tacitement en date du 3 janvier 2013 reconduit pour une durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 a été résilié à effet du 30 septembre 2019 par

[O] a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence au prononcé de la nullité du licenciement

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [A], [R], [I] [T], commerçant né le 31 Mai 1970 à [Localité

A cette fin, l'URSSAF a requalifié les contrats des VRP non exclusif en contrat exclusif avec la société et a procédé au redressement sur la base de de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

du contrat à titre de demande reconventionnelle, demande incidente et indéterminée, le jugement sera rendu en premier ressort.

Or ce constat n’a pas été annexé au contrat de renouvellement du bail.

la société [1] aux fins notamment de voir requalifier le contrat à durée déterminée signé le 30 septembre 2016 par Mme [J] [U] ayant pour terme le 13 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2015 avec reprise

A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par

Il expose qu’il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester notamment le fait qu’il avait régulièrement travaillé pendant plus que la durée de son contrat à durée déterminée et qu’il y avait lieu

d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, celui-ci doit statuer au fond dans un délai de 1 mois, exigence non respectée en l'espèce.