JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s'était normalement poursuivi et sous réserve de la révision annuelle du loyer au 1er janvier selon

Doit être souligné que les locaux sont exploités en hôtel et qu’ils comprennent à ce titre des chambres d’hôtel, un espace réservé pour le petit-déjeuner et des logements réservés pour le personnel.

Elle fait valoir que sa demande de révision de son taux d’IPP repose sur une aggravation des cervico-dorsalgies avec paresthésies des mains bilatérales.

Sur les protestations et réserves d’usage Il sera donné acte à la SAS AUTO CONTROLE 34 de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

Dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

24/00168 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBOG DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort

Par un courrier en date du 07 février 2024, la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) notifiait à Monsieur [Y] [V] son intention de préemption avec révision du prix à hauteur de

Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles.

Il relève que par courrier en date du 25 janvier 2023, Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G] ont sollicité la révision du montant du loyer à hauteur de 600€ à partir de février 2023, ce qu'il a

Ils ne seront pas réservés comme sollicités, la présente décision mettant fin à l’instance.

L’incident en cause étant soulevé par Maître [L] et Monsieur [J] ayant pour objet de juger irrecevables les prétentions des parties adverses relève bien de l’office du juge de la mise en état.

Il relève que le traitement a montré une parfaite efficacité.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des faits et moyens, [N] [K] née [A] demande au juge des loyers commerciaux de

En l’espèce, la demande en révision du loyer a été formulée le 14 février 2024, soit dans son acte introductif d’instance.

En réponse à l'impropriété des lieux à l'habitation et leur insalubrité soulevées par les défendeurs, le bailleur relève que ces moyens de défense n'ont jamais été évoquées devant le juge des référés.

Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur [M] [I] était avisé par l’assurance retraite de la révision de l’allocation solidarité aux personnes âgées entrainant un indu de 3718,78 € pour la période

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révision du prix Selon l’article L. 231-11 du Code de la construction, au cas où le contrat prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de

Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de la suppression du revenu foncier à la suite du départ, au mois de mai 2025, de la locataire occupant le bien immobilier mis