adoptées ; l'adoption et l'enregistrement des résolutions des assemblées générales ; les cessions de parts sociales, y compris l'enregistrement, l'opposabilité à la société et les justificatifs de règlement

SODDIAL au paiement des intérêts de retard au taux de 7,76 % sur les sommes dues antérieurement à la cession du fonds de commerce (11.08.2025), à parfaire jusqu’à complet paiement, - Condamner par provision

Sur la résolution du contrat Au vu de l’absence de contestation de la demande de résolution judiciaire du contrat, du justificatif de l’envoi de la mise en demeure préalable aux débiteurs daté du 22 janvier

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.

Par acte d’huissier en date du 6 septembre 2022, [A] [W] a fait assigner [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de résolution de la vente.

SELARL [F] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire.

L. 145-41 du code de commerce, demandant la remise en l'état antérieur aux travaux réalisés par cette dernière dans le mois de l'acte, sous peine d'user de la clause résolutoire.

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [W] [Z] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

Sur la demande principale en résolution judiciaire du contrat 1.1.

Par ordonnance de référé en date du 27 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] [X], expert judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2024.

Elle ajoute également que la mairie aurait dû alerter le repreneur de sa volonté de mettre un terme au bail en raison d’impayés au moment des rendez-vous organisés antérieurement à la cession.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant certificat de cession et facture datés du 10 juin 2023, M.

du contrat, qu'il s'agisse de sa formation ou de sa période d'exécution antérieure.

ayant pris fin le 31 juillet 2020 et que le congé délivré le 28 février 2022, signifié antérieurement à la cession du fonds de commerce, mentionnait la caducité de ce pacte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/02845 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYIH Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : S.A.S.

Sur la résolution de la promesse de cession et du contrat de prêt Les parties s’accordent sur le fait que le contrat de location-gérance est le corollaire nécessaire de la promesse de cession et du prêt

les créances de loyers antérieurs à la liquidation judiciaire (54 433,86 euros).

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

et la SELARL [A] Yang-Thing, ès-qualités de mandataire judiciaire, auquel la société IBC ne devait pas être partie, et le projet d’acte de cession de créance envisagé entre Lys Vendôme et la société IBC