Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 4] s’est prévalu de ses conclusions visées par le greffe

Les réseaux doivent être des réseaux publics sur lesquels l’exproprié/le préempté peut se brancher directement.

l'Isère sous astreinte de 500 € par prélèvement constaté de cesser les retenues sur prestations facturées par Monsieur [T],Juger que les sommes déjà retenues l'ont été indûment et doivent être restituées

En outre, s’agissant du prix au mètre carré retenu par l’expert de la société demanderesse, la SARL LA CHAROLAISE estime que le chiffrage à retenir ne peut être que celui en vigueur et au vu d’éléments

Par lettre recommandée postée le 14 août 2025 Mme [C] [V] a déclaré contester les charges retenues par la commission ainsi que le montant de ses revenus.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir : JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu

Or, lors de son audition en retenue, M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 février 2026.

En application de l’article R 532-3 du Code de la sécurité sociale, les ressources s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Il ajoute que la contrainte vise des revenus d'environ 2800 euros par mois alors que les prévisions établies sur les revenus de 2022 de 67 000 euros étaient de 845 euros par mois et que les revenus 2023

[V] [U] est redevable de la somme de 2408 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2021.

Ses demandes restent les mêmes.

[O] [Z] justifierait par son avis de non-imposition et de sa déclaration de revenus de l’année 2021 qu’il n’a perçu aucun revenu salarié ou non durant la période litigieuse ne peut être retenue alors que

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026. A l’audience, Monsieur [K] [M] conteste être redevable de la moindre somme.

Elle a indiqué que les mensualités de remboursement retenues étaient trop élevées.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève)  ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.