de voitures d'occasion achetées à l'étranger et revendues en France avec un bénéfice ; qu'il déclarait lui-même avoir perçu 325 150 francs de salaire de 1994 à son interpellation ; qu'il était patent

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt et ne devait donc pas retenir que l'exposant, en sa qualité d'apprenti, relevait de l'article 81 bis du CGI et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt

Selon ses écritures, son avis d'imposition 2009 mentionne un revenu de 27.317€, soit 2.731€ par mois. Son avis d'impôt 2011 mentionne un revenu pour l'année 2010 de 10.335€ soit 861,25€ par mois.

a refusé de se déclarer incompétente et a en conséquence prononcé contre les prévenus une peine d'emprisonnement ainsi que la déchéance de l'autorité parentale ; "aux motifs que les faits furent reconnus

pour Jack Y... un revenu annuel de 100 000 francs soit 15 244,90 euros et pour Eliane X..., épouse Y... un revenu annuel de 245 000 francs soit 37 350 euros (suivant déclaration générale des revenus de

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

par les intéressés de ce qu'ils auraient pris l'initiative de ne pas revenir directement par Lyon comme celà était usuel, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de

, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu,

client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires de police ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus

annuels, soit 48 120 euros, et quant à leur charge annuelle d'impôt sur les revenus, soit 187 euros, étaient incompatibles entre elles, 187 euros correspondant à des revenus faibles et non pas à une tranche

articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir

résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée ; qu'au

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

, ce qui en l'occurrence résulte de l'avis d'imposition sur les revenus 2011, soit 20 160 euros pour K...

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur