A l’audience du 02/02/2026, la SACEM a réitéré ses demandes. La société JD, citée à étude d’huissier, n’a pas comparu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de la SAIEM B Logement, a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 12 février 2025 pour un montant

Par acte du 10/02/2026, la SAEM [Z] a fait assigner M.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00073 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZW4 AFFAIRE : [C] C/ Société SAIEM [Localité 1] HABITAT, S.A.S.

 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAEM Ville Renouvelée aux dépens.

ET DÉFENDEUR : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de résidence signé le 5 février 2015, la SAEM

Par acte du 28/01/2016 à effet au 28/01/2016, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01831 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWMK AFFAIRE : Société LA SAIEM GRENOBLE HABITAT C/ [A] TRIBUNAL

Ch4.3 JCP N° RG 25/06633 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYNX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SAEM

Le 4 août 2025, la SAEM LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait signifier à Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale

Il s’agit donc d’une activité ne relevant pas du domaine de compétence de la SACEM. - la SACEM a continué à adresser des courriers à une adresse qu’elle savait fausse.

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

Au vu des documents et pièces versées au débat, le montant de la créance de la Sacem n'est pas sérieusement contestable, ni en son principe ni en son montant.

Expliquant que le commerce utilise le répertoire de la SACEM sans autorisation, par actes du 24 avril 2024, la SACEM a fait assigner la SAS LBH et Madame [W] [P] devant le président du tribunal judiciaire

20 novembre 2019 :A titre principal, juger que la SACEM ne démontre pas que la société OGF a commis des actes de contrefaçon, et en conséquence : Rejeter la demande indemnitaire formée par la SACEM ;

Enfin, il n’y a pas lieu en sus d’« ordonner à la Sacem de respecter les dispositions des articles L.333-2 et L.333-3 du code de la propriété intellectuelle », alors qu’il n’est pas démontré que la Sacem

La SACEM sera par conséquent condamnée à restituer à [Y] [K] la somme de 398,44 €.

Un agent de la SACEM a lors d’une visite relevé que la contenance de l’établissement avait évolué, passant de 100 à 59 places assises.