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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société CGG Services SAS emploie environ 650 salariés en France.
Source officielleChambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, L’article L. 3312-1 du Code du travail prévoit que l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26757cdc6046d47026971
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié
Source officiellePS ctx technique
65c3d9afc432ce7d11a6f76e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de Seine Maritime devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 18 juin 2015, fixant à 12 % le taux d'IPP de sa salariée
Source officiellePS ctx technique
65c3d9bac432ce7d11a6fb0c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de Seine Maritime devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 5 août 2014, fixant à 30 % le taux d'IPP de sa salariée
Source officiellePS ctx technique
65c3d9efc432ce7d11a70179
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Seine Maritime devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 27 septembre 2013, fixant à 20 % le taux d'IPP de sa salariée
Source officiellePS ctx technique
65c3d9fac432ce7d11a702a1
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Seine Maritime devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 17 septembre 2015, fixant à 15 % le taux d'IPP de sa salariée
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La TSB Bank Plc of Scotland soutient que la société NatWest Markets NV n’est ni une de ses filiales ni une de ses succursales ni l’un de ses établissements.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La MUTUELLE UNEO conteste en second lieu qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de judiciaire de Bordeaux soit compétent en raison d'une succursale à Bordeaux.
Source officiellePS ctx technique
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Seine Maritime devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 7 juin 2012, lui fixant à 12% le taux d'IPP de sa salariée
Source officielleServ. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
23 avril 2024
Transmis par RPVA à : Me ANTONY VANHAECKE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [E], salarié de la société [4] en qualité de chauffeur-manoeuvre, a déclaré le 6 mars 2018 une maladie professionnelle du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
29 avril 2024
[Y] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35de
19 janvier 2024
19 janvier 2024
: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉROS R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés
Source officielleRéférés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avocats plaidant, vestiaire #L0206 DÉFENDERESSES Hiscox SA, société de droit Luxembourgeois immatriculée au Luxembourg sous le numéro B217018 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa succursale
Source officiellePage 1 sur 3