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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd250b
11 juillet 2024
La commission des sanctions administratives s’est réunie le 9 septembre 2022.
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
[K], salarié au sein de la société [10] atteste que M. [H] avait l’habitude de crier et d’insulter les agents de quai, que M.
67fffd4202ef4af38960d8e5
7 avril 2025
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à la gravité des manquements commis par
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
67fffd4302ef4af38960d8fc
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé
680bdd1fc64531385b024778
3 avril 2025
Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
L'organisme a également confirmé le caractère de sanction des majorations de retard dans ses mêmes écritures.
69d04c4bcdc6046d470a3cf8
3 avril 2026
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, l’organisme social soutient que cette sanction est parfaitement justifiée.
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif après avoir observé des erreurs pour sept salariés sur les trois années contrôlées dans la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire
670966a806866c0645d1a8b9
10 octobre 2024
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juillet 2024, la société [13] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [6].
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Sur la faute du salarié Il est ainsi établi que l’EURL LCIB avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
65c1302ed4f3671a27f6bbf8
2 février 2024
Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
L’assurée a produit des observations les 14 et 19 septembre 2023 La directrice de la CPAM a décidé d’infliger à l’assurée une sanction financière à hauteur de 500 euros.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
Il était donc loisible au directeur de l’organisme d’engager la procédure de sanction et de notifier les griefs reprochés à Monsieur [F] [N] dès le 12 avril 2017.
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
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